MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2012-2013, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 5sexties, 19;

Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire du 18 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 novembre 2012;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir certaines options, certains degrés et certaines années d'études afin de permettre une offre d'enseignement par caractère et qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces options, degrés ou années d'études;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé, pour l'année scolaire 2012 - 2013, aux normes de maintien pour les options et degrés dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 15 novembre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe : Demandes tardives de dérogations - Conseil général du 18 octobre 2012

Réseau

Etablissement

Objet

Norme

Population 15 01 2012

Population 1-10-2012

Historique

Critères/ indicateurs

LC

Saint André Charleroi

Degré D2PQ

25 (RG)

22

37

2010 : 37 (ok) 2011 : 20

A1 (autom.) A2 (autom.)

A1 : automatique, « première ou deuxième demande » A2 : automatique, contrainte de la double norme et l'option, elle, atteint largement la norme (12)

LC

Notre Dame Séminaire Bastogne

Degré D2PQ

20 (Cat 2)

19

22

2010 : 28 (ok) 2011 : 15

A1 (autom.) A2 (autom.)

A1 : automatique, « première ou deuxième demande » A2 : automatique, contrainte de la double norme et l'option, elle, atteint largement la norme (9)

LC

Saint Joseph Comines

Option D3 5PQ Alternance Couvreur

5 (RG)

3

2

2010 : 6 (ok) 2011 : 1

A1 (autom.) C1 (autom.) C3 (autom.)

A1 : automatique, « première ou deuxième demande » C1 : automatique, « option unique dans la zone et le caractère C3 : automatique, « option pour laquelle il y a de l'emploi mais pas assez d'élèves »

OS

CES Léon Mignon Ville de Liège

Option D3P Métallier-soudeur

6

4

2

2010 : 6 2011 : 4

A1 (autom.)

A1 : automatique, « première ou deuxième demande »

OS

IPES Verviers Province de Liège

Option D3TQ Agent en accueil et tourisme

6

3

11

2010 :12 2011 : 5

A1 (autom.) B1 (autom.)

A1 : automatique, « première ou deuxième demande » B1 : l'option, l'année, le degré est organisé dans une implantation qui bénéficie de l'encadrement différencié.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2012 accordant, pour l'année 2012-2013, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET