MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 15 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière, pour l'année scolaire 2013-2014

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française, notamment l'article 3;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 novembre 2011 portant application de l'article 15 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière;

Considérant la proposition de plan de la Commission de Pilotage quant aux orientations et thèmes prioritaires pour la formation en cours de carrière des enseignants pour l'enseignement secondaire ordinaire, pour l'enseignement spécialisé et pour les centres psycho-médico-sociaux dans tous les réseaux d'enseignement, du 18 septembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan comprenant les orientations et les thèmes prioritaires pour la formation en cours de carrière en interréseaux des membres du personnel de l'enseignement secondaire ordinaire, repris en annexe Ire du présent arrêté, est approuvé conformément à l'article 15 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière.

Art. 2.Le plan comprenant les orientations et les thèmes prioritaires pour la formation en cours de carrière en interréseaux des membres du personnel de l'enseignement spécialisé, repris en annexe II du présent arrêté, est approuvé conformément à l'article 15 du décret précité.

Art. 3.Le plan comprenant les orientations et les thèmes prioritaires pour la formation en cours de carrière en interréseaux des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux, repris en annexe III du présent arrêté, est approuvé conformément à l'article 15 du décret précité.

Art. 4.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 novembre 2011 portant application de l'article 15 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 novembre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe Ire Plan comprenant les orientations et thèmes prioritaires pour la formation en cours de carrière en interréseaux des membres du personnel de l'enseignement secondaire ordinaire : Priorités de premier rang 1. Réflexion pédagogique centrée sur le développement des compétences par l'élaboration de séquences d'apprentissage et l'utilisation des outils d'évaluation en lien avec les référentiels, notamment a.Apprentissage du français comme langue d'enseignement (maîtrise du français permettant l'accès aux apprentissages scolaires, au-delà d'un simple usage de communication), pour les professeurs de toute discipline enseignant dans les classes - passerelles et dans les classes à majorité d'élèves issus de l'immigration ou issus d'un milieu culturel présentant un niveau de langue en décalage avec celui de l'école. b. Compétences de communication dans une autre langue en lien avec les socles de compétences dans le cadre d'un apprentissage classique ou immersif.c. Détection rapide des difficultés et mise en place de stratégies de remédiation dans les apprentissages de base tout au long du tronc commun.L'accent sera mis sur les années différenciées et complémentaires. 2. Formations liées au développement de compétences permettant d'assurer une continuité pédagogique et une liaison entre l'enseignement fondamental et le premier degré de l'enseignement secondaire.3. Orientation Une priorité devrait être réservée à la formation des enseignants des humanités générales et technologiques, du 1er degré, et des membres des centres PMS. Un des objectifs de ces formations est de permettre de connaître les différentes filières de formation au sein de l'enseignement de plein exercice et en alternance, et d'approcher les métiers auxquels conduisent ces formations. 4. Formations relatives à la mise en place des nouvelles réformes du Gouvernement : la réforme du premier degré, l'intégration, l'immersion linguistique, la réforme de l'enseignement qualifiant... 5. Formations à destination des enseignants débutants, prioritairement à ceux qui n'ont pas une formation pédagogique initiale. Priorités de second rang 1. Actualisation des connaissances en lien avec les référentiels notamment à destination des professeurs des cours techniques et de pratique professionnelle en lien avec le déploiement des centres de technologie avancée et les centres de compétence et de référence; 2. Formations liées au développement des compétences relationnelles dans l'exercice du métier (Développer l'estime de soi tant chez les enseignants que chez les élèves, construire la relation coopérative, créer la motivation chez les élèves, gérer des conflits,...); 3. Formations de type sociologique centrées sur la culture des jeunes de différents groupes sociaux et sur les phénomènes interférant dans la vie scolaire : a.L'éducation intégrant la prise en compte de la dimension de genre et ouverte à la diversité sexuelle et culturelle; b. L'éducation aux médias; c. L'éducation à la citoyenneté en ce compris la mise en oeuvre de projets pluridisciplinaires citoyens et l'animation de conseils d'élèves,... d. L'éducation au développement durable;e. La sensibilisation à la problématique des sectes.4. Formations à l'exploitation des technologies de l'information et de la communication;5. Formations à l'attention des maîtres de stage pour les préparer à l'accompagnement des futurs agrégés de l'enseignement secondaire inférieur ou supérieur;6. Formations dans le domaine disciplinaire et didactique à destination des enseignants débutants qui n'ont pas le titre requis; 7. Formations en lien avec les contraintes de sécurité spécifiques à certaines fonctions ou disciplines (normes AFSCA, sécurité dans les laboratoires, équipier de première intervention, suivi du brevet CATAGSAE, suivi du brevet BEPS,...) 8. Formations à la prévention du décrochage scolaire;9. Formations en matière de rapport à la norme, aux principes de droit, à la loi, en vue de : a.Renforcer l'école comme un espace de droit; b. Impliquer tous les acteurs dans le recours à « La loi » comme mode de régulation des conflits, d'arbitrage des décisions et de gestion du collectif;c. Favoriser une alliance éducative « Famille-école » favorable aux apprentissages, au vivre ensemble et au bien-être de tous. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2012 portant application de l'article 15 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe II Plan comprenant les orientations et thèmes prioritaires pour la formation en cours de carrière en interréseaux des membres du personnel de l'enseignement spécialisé : Priorités de premier rang 1. Réflexion pédagogique centrée sur les stratégies d'apprentissage, l'élaboration de séquences d'apprentissage et l'évaluation. - Elaboration de séquences d'apprentissage (pédagogie différenciée, évaluation formative et certificative des connaissances et des compétences, pratiques de continuité) en lien avec les référentiels (et notamment les profils spécifiques de formation) et les besoins spécifiques des élèves; - Mise en place de stratégies de remédiation; - Apprentissage du français comme langue d'enseignement (maîtrise du français permettant l'accès aux apprentissages scolaires, au-delà d'un simple usage de communication), pour les professeurs de toute discipline enseignant dans les classes à majorité d'élèves issus de l'immigration ou issus d'un milieu culturel présentant un niveau de langue en décalage avec celui de l'école. 2. Formations liées au développement et à l'évaluation des compétences disciplinaires, notamment celles retenues dans les profils spécifiques de formation. 3. Formations relatives à la mise en place des nouvelles réformes du Gouvernement : l'intégration, l'accompagnement d'élèves à besoins spécifiques dans l'enseignement ordinaire, la réforme de l'enseignement qualifiant,... 4. Formations liées au développement des compétences relationnelles dans l'exercice du métier (développer l'estime de soi tant chez les enseignants que chez les élèves, construire la relation coopérative, créer la motivation chez les élèves, gérer des conflits,...). 5. Formations à destination des enseignants débutants, prioritairement à ceux qui n'ont pas de formation orthopédagogique.6. Actualisation des connaissances : - Formations aux spécificités de l'enseignement spécialisé, - Formations aux stratégies d'approche des troubles spécifiques et des psychopathologies; - Connaissances en lien avec les référentiels. 7. Formations liées au développement de compétences permettant d'assurer une continuité pédagogique et une liaison entre l'enseignement fondamental et le premier degré de l'enseignement secondaire. Priorités de second rang 1. Formations de type sociologique centrées sur la culture des jeunes de différents groupes sociaux et sur les phénomènes interférant dans la vie scolaire : - L'éducation intégrant la prise en compte de la dimension de genre et ouverte à la diversité sexuelle et culturelle; - L'éducation aux médias (cinéma, publicité, médias d'information, réseaux sociaux, production médiatique); - L'éducation à la citoyenneté en ce compris la mise en oeuvre de projets pluridisciplinaires citoyens et l'animation de conseils d'élèves; - L'éducation au développement durable. 2. Formations à l'exploitation des technologies de l'information et de la communication;3. Formations à la prévention du décrochage scolaire;4. Formations en matière de rapport à la norme, aux principes de droit, à la loi, en vue de : d.Renforcer l'école comme un espace de droit; e. Impliquer tous les acteurs dans le recours à « La loi » comme mode de régulation des conflits, d'arbitrage des décisions et de gestion du collectif;f. Favoriser une alliance éducative « Famille-école » favorable aux apprentissages, au vivre ensemble et au bien-être de tous. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2012 portant application de l'article 15 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe III Plan comprenant les orientations et thèmes prioritaires pour la formation en cours de carrière en interréseaux des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux : 1. Formations à l'exercice des missions des centres PMS 1.1. Formations ouvrant à la diversité des théories et des approches relatives à l'orientation scolaire tout au long de la vie. Formations à l'appropriation, à la contextualisation et à la création d'outils d'orientation ainsi qu'à l'acquisition d'une méthodologie adaptée. Ces formations tiendront compte de l'évolution des structures des enseignements secondaire et supérieur (réforme du 1er degré, refondation du qualifiant, enseignement en alternance, décret de Bologne,...). 1.2. Formations à l'analyse institutionnelle des relations entre les acteurs de 1re ligne de l'école (les chefs d'établissements, les enseignants, les éducateurs, les équipes des Centres PMS et des Services PSE), les services de 2e ligne (les acteurs de terrain du monde scolaire qui ne sont pas présents dans toutes les écoles mais viennent, ponctuellement ou régulièrement, compléter l'action des services de 1re ligne : services de la médiation, équipes mobiles...), les services « extérieurs » au monde scolaire, qui interviennent ponctuellement dans le temps et l'espace scolaire (aide à la jeunesse, santé, écoles de devoir...) et les services « méta » qui, sans intervenir directement sur le terrain, viennent indirectement en aide aux autres services (plan P.A.G.A.S., P.A.A., C.L.P.S., observatoires, et autres services de l'administration). Ces formations viseront à faciliter l'émergence d'une culture commune aux différents acteurs dans le cadre d'un travail en partenariat. Une attention toute particulière sera accordée à l'articulation avec les Services PSE. Elles viseront également à permettre au personnel des Centres PMS de développer leur aptitude à initier, construire et évaluer des modèles de protocoles d'intervention communs, grâce notamment à une meilleure perception et compréhension des missions, des méthodologies et des structures de ces services. 1.3. Formations centrées sur l'évolution des théories et concepts en sciences humaines, de la promotion de la Santé et du Bien-être à l'école, dans une perspective tridisciplinaire. 1.4. Formations à l'appropriation, à la contextualisation et à la création d'outils et de techniques (individuels et collectifs) permettant de mettre en évidence les ressources des élèves, particulièrement lorsque leurs troubles et/ou difficultés ont un impact sur les apprentissages, la formation, les possibilités d'insertion socioprofessionnelle. 1.5. Formations relatives au soutien à la parentalité et à l'éducation à la parentalité (au profit des élèves). Les formations au soutien à la parentalité se centreront sur la communication aux parents (notamment du protocole justificatif d'orientation vers l'enseignement spécialisé. Cf. Avis n° 28 du Conseil supérieur des CPMS) ainsi que sur l'accompagnement des parents. 2. Formations portant sur le développement des compétences professionnelles 2.1. Formations liées au développement des compétences relationnelles dans l'exercice du métier : o Ecoute, entretien et analyse de la demande; o Conception et rédaction de documents techniques d'animation de groupe; o Prise de parole en public. 2.2. Formations visant l'acquisition progressive de compétences en matière d'évaluation du travail des Centres PMS. 2.3. Formations traitant de l'approche psycho-médico-sociale de l'impact des problèmes sociétaux sur le développement et la scolarisation de l'élève (violence, maltraitance, assuétudes, conduites à risques, pratiques des jeux dangereux, rites d'initiation, décrochage scolaire, discriminations notamment celles liées au genre...). 2.4. Formations visant à développer les compétences des agents des Centres PMS à construire avec les chefs d'établissements, les équipes éducatives et l'ensemble des acteurs des interventions à l'intention des élèves, des parents et des adultes de l'école, de façon préventive et adaptée aux besoins et/ou à la suite d'événements particuliers rencontrés en école. 2.5. Formations dans le cadre de l'accompagnement des élèves en intégration et dans la mise en place d'un partenariat harmonieux entre les écoles et les centres PMS concernés. Elles veilleront à mettre l'accent sur la valorisation des ressources des élèves et de leur famille.

Le secret professionnel, la tridisciplinarité sont des thématiques intrinsèques à toutes les formations Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2012 portant application de l'article 15 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET