MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, la demande d'agrément du FOREm Formation de Mons pour le métier de technicien frigoriste

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant approbation de l'accord de coopération du 24 juillet 2003;

Vu le dossier de demande d'agrément du FOREm Formation de Mons pour le métier de technicien frigoriste;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2012;

Vu l'avis favorable du Comité directeur en date du 22 juin 2011;

Vu l'avis favorable de la Commission consultative et d'agrément des centres de validation en date du 29 juin 2011;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La demande d'agrément pour le métier de technicien-frigoriste est accordée au FOREm Formation de Mons, rue des Verts Pâturages, 10 à 7000 Mons.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET