MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné non confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur ****

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement libre, notamment l'article 97;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné non confessionnel de rendre obligatoire la décision du 5 juillet 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur ****, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2012.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 18 octobre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. ****

Annexe COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE NON CONFESSIONNEL Décision du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur **** CHAPITRE ****. - Portée de la décision.

Article 1er.La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente commission paritaire.

Art. 2.La présente décision a pour objet de déterminer les modalités d'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection ainsi que les modalités de diffusion de cet appel conformément à l'article 50bis § 2 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement libre subventionné. CHAPITRE ****. - Définition

Art. 3.L'appel à candidatures est constitué par les documents annexés à la présente décision. CHAPITRE ****. - Diffusion de l'appel à candidature.

Art. 4.L'appel à candidature est interne et/ou externe au Pouvoir organisateur.

En ce qui concerne l'appel interne, le Pouvoir organisateur : - affiche l'appel dans chacun des établissements ou implantations qu'il organise; - remet copie de l'appel aux membres de son personnel qui en font la demande; - envoie copie de l'appel aux membres de son personnel absents pour autant qu'ils en aient fait préalablement la demande; - remet copie contre accusé de réception au Conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale.

En ce qui concerne l'appel externe, le Pouvoir organisateur s'adresse le cas échéant à son organe de fédération et de coordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein. CHAPITRE ****. - Dispositions finales

Art. 5.La présente décision entre en vigueur à la date du 1er septembre 2012 pour une durée indéterminée.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.

Art. 6.Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement libre subventionné.

****, le 5 juillet 2012.

Parties signataires de la présente recommandation : Membres représentants les Pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre non confessionnel Pour la **** **** représentants les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement libre non confessionnel Pour la ****-E Pour le SEL-**** **** la ****-E Pour l'APPEL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné non confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur ****. La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M-.D. ****