MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au cadre organique de l'Ecole d'Administration publique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'Accord de coopération, conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne, créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juillet 2010;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du Comité de secteur XVII, donné le 26 avril 2011;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique de l'Ecole d'Administration publique est fixé comme suit : Directeur général ou Inspecteur général : 1 Directeur : 2 Attaché : 20 Gradué principal ou gradué : 10 Assistant principal, assistant, adjoint principal, adjoint qualifié ou adjoint : 17

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 janvier 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET