MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la formation continuée dans les universités en 2011

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 15 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011 - Division organique 54 - Programme d'activité 45 - Allocation de base 40.03 « Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur »;

Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les Universités, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2007 fixant les règles de financement spécifiques des formations continuées dispensées par les établissements d'enseignement supérieur;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis du CIUF du 14 juin 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 août 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A charge des crédits inscrits à la division organique 54, programme d'activité 45, allocation de base 40.03 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011, il est alloué, pour l'année 2011, en faveur des programmes de formation continuée d'enseignement supérieur repris ci -après, des subventions pour un montant global de 305.000 euros :

Programme de formation continuée

promoteur

Demandeur

partenaire

nbre crédits formation et minimum par participant (min 6)

objectif global

objectif spécifique (thématique)

public visé

horaire

approbation académique

budget indicatif

financement approuvé par les instances de l'Académie Wallonie -Europe

autre source de financement

financement après 3 années

déjà financé (f) ou déjà proposé sans financement obtenu (p)

01/11

Certificat interuniversitaire en langue et civilisation japonaise

A. TELE

ULg

UMONS

18

art 2, 1a; art 2, 6b, 6i

jeunes diplômés, personnes dans la vie active, doctorands

cours de jour et cours du soir

5/05/2011

15.611 €

10.611 €

droits d'inscription

augmentation du nombre de participants

non

02/11

Certificat interuniversitaire d'aptitude à dispenser des formations utilisant les TIC en milieu associatif (CerTICa)

M. POUMAY

ULg

FUNDP

9

art 2, 1a; art 2, 6e, 6d

formateurs issus des milieux associatifs

blocs de 2 jours ouvrables répartis sur 5 mois

4/04/2011

49.397 €

9.900 €

fonds propres dont subside RW

augmentation droits d'inscription insertion dans autres filières de formation

non

03/11

Certificat interuniversitaire en Performance énergétique et Environnementale des Constructions

PH. ANDRE

ULg

UMONS

9

art 2, 1a; art 2, 6g

professionnels de la construction

3 journées par mois sur 5 mois

5/05/2011

25.650 €

9.900 €

droits d'inscription

augmentation du nombre de participants + sponsoring Forem

non

04/11

Certificat d'université en Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Enseignment et la Formation (form@TICEF)

B. DENIS

ULg

HE Robert Schumann de Virton

12

art 2, 1a et 1b; art 2, 6d

professeurs, enseignants et autres formateurs

horaire décalé vendredi soir et samedi + activités à distance

non requis car renouvellement

44.617 €

9.240 €

Région wallonne FSE (partim)

augmentation du public et des droits d'inscription + modularisation de la formaiton

oui (1er renouvellement)

05/11

Certificat interuniversitaire en Auscultation et réparation des ouvrages en béton

L. COURARD

ULg

ULB

8

art 2, 1a; art 2, 6e, 6f

ingénieurs civils, architectes, entreprises publiques et privées, gestionnaires de chantier,...

1/2 journée par semaine de janvier à mai

non requis car renouvellement

29.050 €

8.800 €

droits d'inscription

augmentation nombre de participants

oui (1er renouvellement)

06/11

Certificat interuniversitaire en gestion de crise et planification d'urgence

S. BRUNET

ULg

FUCaM

8

art 2, 1a; art 2, 6f, 6g

fonctionnaires, service de police, services incendie

4 journées réparties sur 4 à 5 semaines consécutives

non requis car renouvellement

29.305 €

8.680 €

droits d'inscription

augmentation nombre de participants

oui (1er renouvellement)

07/11

Certificat interuniversitaire en urbanisme et développement durable

J. TELLER

ULg

UMONS

8

art 2, 1a; art 2, 6f

architectes, géographes, géomètres, ingénieurs civils, administrations, entreprises de construction

samedi matin et cours du soir

non requis car renouvellement

26.400 €

6.000 €

droits d'inscription

augmentation nombre de participants + augmentation du minerval

oui (1er renouvellement)

08/11

Certificat interuniversitaire en Développement et Coopération internationale

G. PIROTTE

ULg

ULB UMONS

12

art 2, 1a et 1 b; art 2, 6c, 6f, 6g, 6h

professionnels ou amateurs du secteur de la coopération au développement

cours du soir et en WE

non requis car renouvellement

13.900 €

5.500 €

droits d'inscription

augmentation nombre de participants

oui (2e renouvellement)

09/11

Certificat d'université en Formation intensive au Français langue étrangère et Seconde (FIFLES)

JM. DEFAYS

ULg

HE Lucia De Brouckère

8

art 2, 1a; art 2, 6a, 6b, 6i

enseignants, médiateurs animateurs

du 1er au 19 août, chaque matin

non requis car renouvellement

9.300 €

3.300 €

droits d'inscription

augmentation nombre de participants

oui (2e renouvellement)

71.931

Programme de formation continuée

promoteur

Demandeur

partenaire

nbre crédits formation et minimum par participant (min 6)

objectif global

objectif spécifique (thématique)

public visé

horaire

approbation académique

budget indicatif

financement approuvé par les instances de l'Académie "Louvain"

autre source de financement

financement après 3 années

déjà financé (f) ou déjà proposé sans financement obtenu (p)

10/11

Formation générale et interdisciplinaire à la médiation

Y. CARTUYVELS

FUSL

FUNDP FUCaM UCL IHECS

11

art 2, 1a; art 2, 6g

toute personne qui s'intéresse à la médiation

les vendredis en journée et samedi matin

3/05/2011

20.000 €

16.700 €

droits d'inscription

intégration dans cadre diplômant + diminution frais de gestion

2006-2007 2010-2011

11/11

Certificat interuniversitaire de formation continuée en animation de dispositifs d'analyse des pratiques

E. CHARLIER

FUNDP

UCL

12

art 2, 1a; art 2, 6h

conseillers pédagogiques, directeurs d'enseignement, formateurs sect insertion socio-professionnelle

vendredi et samedi, une fois par mois pdt 5 mois

27/04/2011

27.000 €

13.200 €

droits d'inscription

augmentation nbre d'étudiants+ dim. frais développement de programme

non

12/11

Certificat Universitaire en Analyse Paysagère (CUAP)

PH. SNAUWAERT

FUNDP

Ecole Normale Catholique du Brabant Wallon + HE Léonard de Vinci

12

art 2, 1a; art 2, 6f

professionnels aménagement du territoire, architectes, professionnels urbanisme, guides nature, etc.

cours vendredi et samedi sur un quadri

27/04/2011

21.000 €

13.200 €

droits d'inscription

augmentation nbre d'étudiants

non(p)

13/11

Certificat interuniversitaire en Gestion de la formation et du changement dans la formation

E. CHARLIER

FUNDP

UCL

23

art 2, 1a; art 2, 6h

enseignants, responsables de formation, gestionnaires RH,...

un vendredi et un samedi consécutifs, une fois par mois

27/04/2011

36.500 €

6.000 €

droits d'inscription

augmentation nbre d'étudiants+ dim. frais développement de programme

2009-2010 2010-2011

14/11

Certificat interunivertsitaire en éthique des soins de santé (CUESS)

L. RAVEZ

FUNDP

UCL

30

art 2, 1a; art 2, 6e, 6g

professionnels santé, juristes, enseignants, théologiens, ...

2 jours par mois + 2 WE

27/04/2011

20.000 €

9.000 €

droits d'inscription

augmentation nbre d'étudiants + demande éventuelle de financement par l'université

2009-2010 2010-2011

15/11

Certificat universitaire en intervention auprès des personnes en situation de handicap

M. MERCIER

FUNDP

HELB Prigogine+ Haute Ecole Louvain en Hainaut

17

art 2, 1a; art 2, 6g

professionnels sciences humaines et santé

1 jeudi et 1 vendredi consécutifs par mois sur 10 mois

27/04/2011

21.500 €

8.742 €

droits d'inscription

intégration dans Master spécialisé

2009-2010 2010-2011

16/11

Certificat "Pratiques de consommation et conduites de dépendances"

E. DARRAS

UCL

HE Léonard De Vinci + ISEI

10

art 2, 1a; art 2, 6g

assistants sociaux, médecins, infirmiers, juristes, psychologues, educateurs,...

2 vendredis par mois de janvier à juin

4/05/2011

31.285 €

20.000 €

droits d'inscription + subvention COCOF et Cabinets Laanan et Tillieux

augmentation nbre d'étudiants

non

17/11

Certificat universitaire en "Approche multidisciplinaire de l'abus sexuel"

P. DE SUTTER

UCL

Inst Cardijn HE Louvain en Hainaut

10

art 2, 1a; art 2, 6g

secteurs psycho-médico-social et judiciaire

vendredi et samedi, de février à avril

4/05/2011

38.000 €

11.820 €

droits d'inscription

augmentation nbr d'étudiants et éventuellement des droits d'inscription

2007-2008 2010-2011

18/11

Certificat universitaire en droit des finances publiques

D. RENDERS

UCL

ULg

20

art 2, 1a; art 2, 6°

fonctionnaires et personnel politique

2 vendredis par mois, voire 2 samedis matin par mois, de janvier à décembre

4/05/2011

60.960 €

20.000 €

droits d'inscription

diminution frais de lancement + augmentation nombre de participants et augmentation du minerval

non

19/11

Certificat interuniversitaire en "Evaluation des politiques publiques"

L. ALBARELLO

UCL

FUCaM, ULB, ULg

20

art 2, 1a; art 2, 6°

tous domaines pouvoir publics, secteur non-marchand,,,,

1 vendredi sur 2, 1 à 2 samedis par mois, de janvier à décembre

4/05/2011

60.860 €

15.000 €

droits d'inscription + sponsoring SWEP

diminution frais de lancement + augmentation nombre de participants et augmentation du minerval

2010-2011

133.662

Programme de formation continuée

promoteur

Demandeur

partenaire

nbre crédits formation et minimum par participant (min 6)

objectif global

objectif spécifique (thématique)

public visé

horaire

approbation académique

budget indicatif

financement approuvé par les instances de l'Académie Wallonie-Bruxelles

autre source de financement

financement après 3 années

déjà financé (f) ou déjà proposé sans financement obtenu (p)

20/11

Certificat interuniversitaire en médiation des droits du patient

PH. QUERTAINMONT

ULB

HE Ilya Prigogine

18

art 2, 1a; art 2, 6g

professionnels de la santé et secteur socio-éducatif

vendredi et samedi

9/05/2011

48.474 €

15.003 €

minerval

augmentation du minerval

non

21/11

Certificat interuniversitaire en médecine du sommeil

P. LINKOWSKI

ULB

UCL

12,5

art 2, 1a; art 2, 6g

médecins, kinés, infirmiers, psychologues, ...

cours le samedi

9/05/2011

37.963 €

25.000 €

droits d'inscription

augmentation des droits d'inscription

2010-2011

22/11

Certificat interuniversitaire en Psycho-oncologie

D. RAZAVI

ULB

ULg UMONS

27

art 2, 1a; art 2, 6g

médecins, kinés, infirmiers, psychologues, ...

cours le samedi + formation sur deux ans

9/05/2011

25.000 €

droits d'inscription

2010-2011

23/11

Certificat interuniversitaire en gestion de carrière

M. SYLIN

ULB

ULg

12

art 2, 1a; art 2, 6g

praticiens DRH et consultants, opérateurs de formation, aide à l'orientation

cours vendredi et samedi

9/05/2011

46.162 €

15.000 €

droits d'inscription

augmentation des droits d'inscription

non

24/11

Certificat d'Université - Spécialisation en intervention auprès de spersonnes ayant de l'Autisme et des Troubles Envahissants du Développement

MC HAELEWYCK

UMONS

UCL

20

art 2, 1a; art 2, 6°

psychologues et pédagogues,,,,

vendredi après-midi et samedi, 10 modules de cours

10/05/2011

21.470 €

4.851 €

droits d'inscription

augmentation des droits d'inscription et organisation de 2 conférences publiques

2010-2011

25/11

Certificat d'Université - Spécialisation en méthodologie de l'immersion linguistique

M. PICCALUGA ET B. HARMEGNIES

UMONS

HE de la Cté frnaçaise en Hainaut

10

art 2, 1a; art 2, 6d, 6e

acteurs de terrain de l'immersion, enseignants, directeurs d'école

cours du soir et samedi matin

13/05/2011

20.545 €

4.851 €

droits d'inscription + fonds propres de l'UMONS et du Centre internationonal de Phonétique appliquée, ASBL

augmentation des droits d'inscription + subvention du CIPA

non

26/11

Certificat d'Université - Spécialisation en pédagogie de l'oral pour l'enseignement-apprentissage des langues étrangères

M. PICCALUGA ET B. HARMEGNIES

UMONS

HE de la Cté frnaçaise en Hainaut

10

art 2, 1a; art 2, 6d, 6e, 6i

enseignants langues étrangères

cours du soir et samedi matin

13/05/2011

20.545 €

4.851 €

droits d'inscription + fonds propres de l'UMONS et du Centre internationonal de Phonétique appliquée, ASBL

augmentation des droits d'inscription + subvention du CIPA

non

27/11

Certificat d'Université - Spécialisation en phonétique et psycholinguistique cliniques

M. PICCALUGA ET B. HARMEGNIES

UMONS

HE de la Cté frnaçaise en Hainaut + HE Condorcet

10

art 2, 1a; art 2, 6d, 6e

professionnels des pathologies du langage

cours du soir et samedi matin

13/05/2011

19.275 €

4.851 €

droits d'inscription + fonds propres de l'UMONS

augmentation du nombre de participants

non

99.407 €

Art. 2.Le montant global du crédit budgétaire ainsi réparti de 305.000 euros est engagé dès la signature du présent arrêté.

Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er seront liquidées selon les modalités suivantes : -une première tranche de 80 % dès l'entrée en vigueur du présent arrêté; - le solde, après remise des documents mentionnés à l'article 4.

Art. 4.Chaque subvention visée à l'article 1er est conditionnée par la remise des documents énumérés ci-après : - le compte des recettes et dépenses relatif au programme subventionné - les pièces justificatives originales relatives aux dépenses visées au 1°, à concurrence de la subvention octroyée.

Ces documents seront envoyés, en double exemplaire, à la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique - Direction de la Logistique budgétaire - Rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.

Art. 5.La partie non justifiée de chaque subvention visée à l'article 1er, telle qu'elle apparaîtrait dans le compte remis à l'appui de la demande de liquidation du solde, devra être remboursée à la Communauté française au n° de compte 091-2110001-86 avec la mention « Remboursement de la subvention octroyée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 novembre 2011 ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature par le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 7.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2011.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT