MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les circonstances particulières justifiant la transmission de la liste des élèves intégrés au-delà du 15 septembre de l'année scolaire en cours pour laquelle est prévue l'intégration permanente totale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, tel que modifié, notamment l'article 137, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juin 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2011;

Vu la consultation du Comité de concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S subventionnés du 17 août 2011;

Vu l'avis n° 50.222/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'un changement de partenaire dans le cadre d'un projet d'intégration peut survenir à n'importe quel moment de l'année scolaire pour des raisons exceptionnelles;

Considérant qu'il convient dès lors de prévoir les circonstances particulières qui peuvent justifier l'introduction d'une demande motivée sollicitant l'autorisation de transmettre la liste des élèves intégrés au-delà du 15 septembre de l'année scolaire en cours pour laquelle est prévue l'intégration permanente totale;

Sur la proposition du Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 137, alinéa 2 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la transmission de la liste des élèves intégrés, au-delà du 15 septembre de l'année scolaire en cours pour laquelle est prévue l'intégration permanente totale, peut s'opérer dans les circonstances particulières suivantes se déroulant après le 15 septembre : 1° la mesure de placement prise soit par un magistrat, soit par le conseiller ou le directeur d'aide à la jeunesse;2° le changement de domicile;3° la séparation des parents entraînant un changement de lieu d'hébergement de l'élève;4° le passage de l'élève d'une école à régime d'externat vers un internat et vice versa;5° l'accueil de l'élève, sur l'initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour raison de maladie, de voyage;6° l'exclusion définitive de l'élève d'un autre établissement;7° en cas de force majeure ou de nécessité absolue dûment motivée et dans l'intérêt de l'élève pour des motifs autres que les cas énumérés ci-dessus.

Art. 2.Le dossier de demande de dérogation visé à l'article 1er est introduit auprès du Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions. Celui-ci statue sur la demande de dérogation visée à l'article 1er dans les 30 jours hors vacances scolaires suivant la réception du dossier de demande de dérogation.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2011.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 octobre 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET