MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 79;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier 1997 créant le Conseil général des Hautes Ecoles en application de l'article 79 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2011.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT

Conseil général des Hautes Ecoles Règlement d'ordre intérieur Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 du Gouvernement de la Communauté française créant le Conseil général des Hautes Ecoles en application de l'article 79 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles;

Vu l'arrêté du 22 avril 1997 du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles;

Le Conseil général a déterminé comme suit son règlement d'ordre intérieur :

Article 1er.Le Conseil général ne peut siéger et délibérer valablement que sous la présidence du président ou du vice-président et en présence d'au moins 14 membres ayant voix délibérative.

Art. 2.Le président et le vice-président sont élus à la majorité de deux tiers des membres présents.

Le principe de l'alternance entre ces deux mandats est fixé à chaque renouvellement de mandat entre les groupes de membres 1°, a) et b), et 1°, c) et d), d'autre part, repris dans l'arrêté du 20 janvier 1997.

Art. 3.Il appartient à chaque groupe repris à l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1997 de désigner son représentant au Bureau, soit par consensus, soit par un vote au sein du groupe.

Art. 4.Le Conseil général se réunit à la demande, soit du président ou du vice-président, soit d'au moins un tiers des membres ayant voix délibérative, soit du Gouvernement.

Il se réunit au moins 5 fois par an, en principe l'après-midi du troisième jeudi du mois, hormis les mois de juillet et août.

Des réunions exceptionnelles supplémentaires peuvent être organisées.

Les réunions se tiennent dans les locaux du Ministère de la Communauté française, fixés par le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 5.Les convocations, les procès-verbaux et les documents éventuels sont envoyés à tous les membres effectifs et, pour information, à tous les membres suppléants, à l'adresse électronique qu'ils communiquent.

Exceptionnellement, en cas de nécessité, la transmission peut se faire par voie postale.

L'impression des documents sera faite par le secrétariat du Conseil général à la demande expresse des membres qui le souhaitent.

Art. 6.Un membre effectif empêché doit inviter son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif.

En cas d'absence du président ou du vice-président, leur suppléant siège en tant que membre et non comme président ou vice-président.

Art. 7.Le président, avec l'accord du Conseil, peut inviter des experts belges et étrangers pour éclairer certains points de l'ordre du jour.

Art. 8.Les membres du Conseil sont convoqués avec un préavis de dix jours ouvrables et reçoivent en même temps le projet de procès-verbal de la séance précédente.

Les réunions du Conseil sont préparées par le Bureau qui en fixe l'ordre du jour.

Les ordres du jour, auxquels sont joints tous les documents indispensables à l'examen des points y figurant, sont envoyés par voie électronique au plus tard le lundi qui précède la réunion.

En cas d'urgence, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être évoqué au plus tard en début de séance du bureau ou du Conseil général par tout membre ayant voix délibérative. Le bureau ou le Conseil décident séance tenante, sur la base d'un vote émis à la majorité de deux tiers des membres présents, si ce point sera traité au cours de la séance ou lors de la suivante.

Art. 9.Les procès-verbaux des réunions, approuvés par le Conseil général en début de chaque réunion, sont signés par le président et le vice-président. Ces procès-verbaux sont le reflet des discussions, sans mention des noms des intervenants, à l'exception des notes de minorité. Les notes de minorités doivent être déclarées en séance plénière du Conseil général pour être recevables et faire l'objet d'un document écrit envoyé au secrétariat dudit Conseil endéans les sept jours calendrier suivant la réunion.

Art. 10.Les avis émis par le Conseil général sont motivés; ils contiennent les notes de minorité éventuelles reprenant les idées principales, les arguments, les objectifs.

Art. 11.Sans préjudice de l'article 12 de l'arrêté du 20 janvier 1997, à la fin de chaque point mis à l'ordre du jour, le président de séance s'assure du consensus par une question explicite. Si un membre demande le vote, celui-ci aura lieu à main levée.

Les matières personnelles exigent un vote secret.

Toute décision doit, en cas de vote, recueillir la majorité de deux tiers des membres présents.

Art.11bis. Les documents officiels sont à disposition sur le site web du CGHE. Les autres documents (ordre du jour, annexes, documents de travail ...) sont à disposition des membres effectifs et suppléants dans la partie privée du site du CGHE, attribuée au Conseil général ou sur demande au secrétariat du Conseil général.

Art. 12.Les procès-verbaux, les avis rendus et les documents sont enregistrés et archivés par le secrétariat du Conseil général.

Art. 13.Les membres du Conseil général, leurs suppléants, le personnel du secrétariat et le personnel de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique et toute autre personne assistant aux réunions sont tenus au respect de la confidentialité des débats dans la limite de leur mandat.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT