MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 5 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mai 2008 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 décembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2010;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 26 janvier 2011;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 5 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 qui figure en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 2011.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

Avenant n° 5 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 Entre d'une part, M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Et d'autre part, M. Jean-Marc NOLLET, Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique en Communauté française;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Les majorations de budget prévues pour l'année 2010 au tableau budgétaire établi par l'annexe 3 du Contrat de gestion 2008-2012 de l'O.N.E. et les mesures correspondantes sont, en tout ou partie, suspendues conformément au tableau ci-après :

Intitulé issu de l'Annexe 3 du contrat de gestion

Montants suspendus

Suspension à 100 %

Activité des CPN dans les zones précarisées - Frais de fonctionnement et honoraires des gynécologues - Art. 2

44.482

Information : alimentation du Fonds - Art. 186

200.000

Suspension à 50 %

Impression et distribution de brochure

50.000

Programme de formation triennal - Art. 119 et 121

62.500

Art. 2.Dans le Chapitre Ier du Titre III du Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012, il est inséré une Section 1.2bis. intitulée « La pérennisation du cofinancement FSE »,

comprenant l'article 77/1, rédigée comme suit : « Section 1.2bis. - La pérennisation du cofinancement FSE

Art. 77/1.§ 1er. Dès 2010, l'Office octroie une subvention aux opérateurs de la petite enfance retenus dans le cadre de l'appel à projet 2007-2013 du FSE et qui ont vu le montant du cofinancement FSE diminuer à partir de mars 2010.

Le montant de la subvention octroyée à chaque opérateur correspond à la perte de cofinancement nécessaire pour maintenir les places et/ou l'activité.

La subvention de chaque opérateur peut être liquidée en plusieurs tranches selon des modalités définies par l'Office. § 2. L'Office prend les dispositions nécessaires afin de veiller à la bonne utilisation des subventions et à la récupération de montants éventuellement indus ou non-utilisés. § 3. Si la somme des subventions à octroyer en application du § 1er dépasse 700.000 euros, l'Office, par dérogation à l'alinéa 2, du § 1er, propose au Ministre de tutelle une réduction des subsides. ».

Art. 3.Dans le Titre III du Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012, il est intégré un Chapitre 9bis intitulé « Subsides à l'équipement », comprenant les articles 113/1. à 113/5., rédigé comme suit : « CHAPITRE 9bis. - Subsides à l'équipement Section 9bis.

1. - Subsides à l'équipement aux structures d'accueil de la petite enfance et d'accueil des enfants de 2,5 ans à 12 ans

Art. 113/1.§ 1er. Le Gouvernement octroie à l'Office un montant de 1.400.000 euros, en complément de sa dotation, afin que ce dernier établisse un programme de soutien aux structures d'accueil et à la création de nouvelles structures par des subsides à l'équipement. Ce programme devra commencer en 2011 au plus tard et comprendra notamment les soutiens visés aux articles 113/2. à 113/5. § 2. Le programme visé au § 1er comprend notamment : 1° les modalités relatives à la mise en oeuvre d'un appel à projet en 2011;2° les critères de sélections des projets;3° les frais admissibles. Le programme visé au § 1er est soumis, pour approbation, au Ministre de tutelle. § 3. L'Office prend les dispositions nécessaires afin de veiller à la liquidation, laquelle peut être liquidée en plusieurs tranches, des subsides à l'équipement, à la bonne utilisation de ceux-ci et à la récupération de montants éventuellement indus ou non-utilisés. Section 9bis.2. - Soutien aux maisons d'enfants

Art. 113/2.Le programme visé à l'article 113/1. devra comprendre un soutien à la création des maisons d'enfants retenues dans le cadre du projet de coaching initié par l'Office suite à la recherche réalisée par ce dernier et à la table ronde organisée avec des représentants de ce secteur. Section 9bis.3. - Soutien à l'application des normes d'équipement

Art. 113/3.Le programme visé à l'article 113/1. devra comprendre un soutien au respect du prescrit, en matière d'équipement, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant approbation des modalités fixées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance en vertu de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil. Section 9bis.4. - Soutien à l'installation

Art. 113/4.Le programme visé à l'article 113/1. devra comprendre un soutien à l'installation pour des structures qui ouvrent dès 2011. Section 9bis.5. - Soutien à des projets particuliers

Art. 113/5.Le programme visé à l'article 113/1. devra comprendre un soutien pour des projets particuliers (comme, par exemple, l'accueil d'enfants porteurs de handicap ou encore l'amélioration du milieu de vie, notamment la qualité de l'air ou l'utilisation de langes lavables). ».

Art. 4.Le présent avenant entre en vigueur au même moment que l'arrêté l'approuvant.

Bruxelles, le 10 février 2011, établi en quatre exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : G. BOVY, Président.

B. PARMENTIER, Administrateur général.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2011 portant approbation de l'avenant n° 5 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche scientifique et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET