MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l'examen externe cyclique de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment son article 21 qui stipule que l'Agence se soumet à un examen externe cyclique de ses activités et de ses méthodes au moins tous les 5 ans conformément aux recommandations de l'ENQA et que le Gouvernement fixe les modalités de cette évaluation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 8 juillet 2010;

Sur la proposition des Ministres qui ont l'Enseignement supérieur et l'Enseignement de promotion sociale dans leurs attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : - L'Agence : L'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur visée par le décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française; - L'ENQA : L'association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur visée par le décret précité.

Art. 2.L'examen externe cyclique visé à l'article 21 du décret précité comporte notamment : - La production d'un rapport d'autoévaluation de ses activités et de ses méthodes rédigé par l'Agence et approuvé par son Comité de gestion; - La visite in situ au siège de l'Agence d'un comité d'experts mandaté par l'ENQA; - La production et la publication par le comité d'experts visé au 2° d'un rapport final d'évaluation.

L'examen externe cyclique vise également à attribuer ou à confirmer à l'Agence son statut de membre de l'ENQA. L'ensemble des frais et coûts éventuellement engendrés par l'opération sont à charge de l'Agence et de son budget conformément au décret précité.

Art. 3.La première édition de l'examen externe cyclique a lieu en 2011.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2010.

Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Vice-Président du Gouvernement de la Communauté française et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET