MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à organiser l'enseignement en alternance au sein de l'enseignement secondaire spécialisé et la coopération avec les Centres d'Education et de Formation en Alternance

Vu le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance tel que modifié, notamment l'article 2, alinéa 3, l'article 4, alinéa 3 et l'article 5, alinéa 3;

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre tel que modifié, notamment l'article 49;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2010;

Vu les protocoles de négociation du comité de secteur IX et du comité des services publics provinciaux et locaux, section II et du comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, du 4 mai 2010;

Vu le protocole de concertation avec le Comité de concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés du 4 mai 2010;

Vu l'avis n° 48.376/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la nécessité de respecter le principe de la continuité du service public et de régulariser une situation de fait;

Sur la proposition du Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010, Arrête : CHAPITRE 1er. - Organisation de l'alternance

Article 1er.En application de l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, un enseignement en alternance peut être organisé dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans le respect de l'article 2ter, § 3, du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance, et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 dans le respect de l'article 2ter, § 1er, du décret précité.

Art. 2.Conformément à l'article 80, § 3, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, le passage d'un élève dans un Module de Préparation à l'Alternance est de la compétence du conseil de classe de l'enseignement secondaire spécialisé.

Les élèves des phases 2 et 3 de la forme 3 ainsi que les élèves de la forme 4 de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice qui envisagent une formation en alternance doivent suivre un Module de Préparation à l'Alternance rendant possible l'acquisition de compétences socioprofessionnelles préalables à l'insertion en entreprise.

Le Module de Préparation à l'Alternance est organisé par l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé suivant une grille - horaire spécifique qui comprend de 1 à 3 jours de stage d'insertion professionnelle. Le module est régi par une convention de stage dont le modèle est repris en annexe 1re du présent arrêté.

L'établissement scolaire désirant organiser ce type de module doit, préalablement, se déclarer établissement coopérant d'un Centre d'Education et de Formation en Alternance de son choix. Il en informe l'Administration et lui transmet la grille - horaire du Module de Préparation à l'Alternance concerné. Cette grille-horaire respecte la grille de référence du réseau concerné.

Art. 3.Conformément à l'article 80, § 3, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, le passage d'un élève dans l'enseignement secondaire spécialisé en alternance est de la compétence du conseil de classe de l'enseignement secondaire spécialisé.

Dans l'enseignement secondaire spécialisé, un élève est en alternance à partir du moment où celui-ci souscrit soit un contrat d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, soit une convention emploi-formation, soit une convention d'insertion socioprofessionnelle ou toute autre forme de contrat reconnu par la législation du travail et s'inscrivant dans le cadre d'une formation en alternance.

Art. 4.Au sein des établissements d'enseignement secondaire spécialisé, l'enseignement en alternance est organisé sur base de grilles - horaires spécifiques proposées par les organes de représentation des réseaux, et approuvées par le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions.

Conformément à l'article 2ter, § 1er, du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance, l'enseignement en alternance peut être organisé, au sein de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4, au deuxième degré de l'enseignement professionnel et au troisième degré de l'enseignement technique de qualification ou de l'enseignement professionnel.

L'enseignement en alternance peut être organisé, au sein de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, en phase 3 et, sur avis motivé du conseil de classe, en phase 2, en application de l'article 2ter, § 3, du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance.

Conformément à l'article 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'enseignement en alternance peut être organisé, au sein de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 jusqu'à ce que, sur proposition du Conseil général de Concertation pour l'enseignement spécialisé, le Gouvernement constate que le nombre de profils spécifiques approuvés conformément à l'article 47 du décret du 24 juillet 1997 est de nature à couvrir l'ensemble des besoins de formation.

Art. 5.L'enseignement en alternance organisé au sein de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 est dispensé à raison de six cents périodes de cinquante minutes au moins par an en école et comprend aussi les heures d'activité de formation par le travail en entreprise. L'année de formation peut se dérouler conformément au calendrier scolaire ou être organisée selon d'autres modalités. La formation peut être organisée en modules de formation. Les élèves peuvent être regroupés avec ceux de l'enseignement de plein exercice.

Conformément à l'article 2ter, § 3, du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance ou de l'article 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'enseignement en alternance organisé au sein de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 est dispensé à raison de six cents périodes de cinquante minutes au moins par an en école et comprend aussi les heures d'activité de formation par le travail en entreprise.

L'année de formation peut se dérouler conformément au calendrier scolaire ou être organisée selon d'autres modalités après consultation préalable du comité de concertation de base pour les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française, de la Commission paritaire locale pour les établissements d'enseignement officiel subventionnés par la Communauté française ou des instances de concertation locale ou à défaut des délégations syndicales pour les établissements d'enseignement libre subventionnés par la Communauté française. La formation peut être organisée en modules de formation.

Sur avis motivé du Conseil de classe et pour les élèves ayant satisfait à l'obligation scolaire, la partie de la formation assurée par l'enseignement peut être réduite à 300 périodes par année de formation. Les élèves peuvent être regroupés avec ceux de l'enseignement de plein exercice.

Les modalités d'organisation évoquées à l'alinéa 2 ne sont applicables qu'à l'article 2bis, § 1er, 2° et 3°.

Art. 6.Les modèles des certificats et attestations de forme 3, délivrés dans l'enseignement secondaire spécialisé en alternance, figurent dans les annexes 2 à 6 du présent arrêté.

Les modèles des certificats et attestations de forme 4, délivrés dans l'enseignement secondaire spécialisé en alternance, figurent dans les annexes 7 à 27 du présent arrêté.

Les décisions relatives au passage de classe et/ou de phase ainsi que la délivrance des certificats et attestations dans l'enseignement secondaire spécialisé en alternance doivent être conformes à la réglementation prévue dans le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé. CHAPITRE 2. - Organisation de la coopération entre l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé et le Centre d'Education et de Formation en Alternance

Art. 7.La coopération entre l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé et le Centre d'Education et de Formation en Alternance est définie dans une convention de coopération dont le modèle est repris en annexe 28 du présent arrêté.

Art. 8.Tout élève de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance, durant l'année scolaire en cours, est pris en compte l'année scolaire suivante pour l'application de l'article 15, § 3, du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance.

Art. 9.Conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance, tout établissement secondaire spécialisé de plein exercice, organisant la forme 4 aux deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice dans une des sections de qualification et/ou organisant la forme 3, peut demander à coopérer au Centre d'Education et de Formation en Alternance de son caractère dans la zone où il a son siège.

Les formations visées aux articles 2bis, § 1er, 1°, et 3°, du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement en alternance, sont arrêtées, par le Centre d'Education et de Formation en Alternance sur décision prise aux deux tiers des membres présents du Conseil de direction.

En cas de refus du Centre d'Education et de Formation en Alternance, tant pour la demande de coopération visée à l'alinéa 1er, que les formations visées à l'alinéa 2, l'établissement d'enseignement spécialisé dispose d'un droit de recours.

Les recours doivent être adressés au Président du Comité de Concertation du caractère concerné. Les décisions sont prises à la majorité simple. Dans le cas où le recours est rejeté, le comité de concertation doit en motiver les raisons pertinentes auprès de l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009.

Art. 11.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe Ire COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 3 en alternance CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE DANS LE CADRE DU MODULE DE PREPARATION A L'ALTERNANCE Groupe professionnel : ...........................

Métier : ..................................

Année scolaire : ............/............

Entre les soussignés : 1. . . . . . . . . . . (dénomination de l'entreprise, de l'institution, de l'administration publique) située à (adresse - tél et fax) . . . . . . . . . .

Secteur d'activités : . . . . .

Forme juridique : . . . . .

N° ONSS ou RC : . . . . .

Représentée par Madame/Monsieur : . . . . .

Fonction : . . . . . ci-dessous dénommée l'entreprise; 2. Madame/Monsieur : .. . . .

Chef de l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, de plein exercice ou son délégué (dénomination et adresse du siège administratif) . . . . . . . . . .

Téléphone et fax : . . . . . ci-dessous dénommé l'établissement scolaire; 3. Mademoiselle/Madame/Monsieur : .. . . .

Adresse : . . . . .

Téléphone : . . . . .

Né(e) le : . . . . .

Elève de l'établissement scolaire susmentionné dans : le secteur d'activités : . . . . . le groupe professionnel : . . . . . le métier : . . . . . dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, de plein exercice, ci-dessous dénommé(e) le stagiaire : Le stagiaire est représenté par (nom et adresse des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale) . . . . .

Il est convenu ce qui suit : Article 1er : L'entreprise susmentionnée accepte d'accueillir le stagiaire, inscrit à l'établissement scolaire susmentionné.

Elle s'engage à encadrer le stagiaire, à le traiter en bon père de famille, à lui désigner un « tuteur » et à lui offrir des situations de travail réelles dans une véritable perspective de formation.

L'entreprise s'engage à respecter : - les projets éducatifs et pédagogiques en vigueur dans l'établissement scolaire; - les choix pédagogiques définis par l'établissement scolaire en matière de formation professionnelle (objectifs, contenu, modalités de supervision, d'évaluation continue et formative); - la planification des stages faite par l'établissement scolaire.

Article 2 : Les objectifs de la formation sont définis dans un document ci-annexé reprenant les compétences à développer et à exercer en cours de stage ainsi que les modes et les critères d'évaluation continue et formative.

Ce document sera cosigné par le tuteur et par l'enseignant(e)-maître de stage visé(e) à l'article 5.

Article 3 : L'entreprise s'engage à ne pas interrompre, par des propositions d'engagement, la poursuite de la formation scolaire du stagiaire.

Article 4 : La présente convention prend cours le . . . . . et se terminera le . . . . .

Toute modification devra faire l'objet d'un accord entre les deux parties.

Sont joints en annexe, l'horaire, le calendrier du stage et le règlement de travail.

Toute modification dans la durée et les dates prévues dans l'exécution du contrat de stage n'est autorisé qu'avec accord des signataires de la présente convention et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.

En aucun cas, les prestations du stagiaire ne pourront excéder 40 heures/semaine et 8 heures par jour, en ce compris les périodes de formation scolaire.

Le stagiaire ne peut fournir de prestations pendant plus de 4 heures et demie sans une interruption minimale d'une demi-heure.

L'intervalle entre deux journées de stage doit être de 12 heures consécutives au moins.

Les stages de nuit (c'est-à-dire entre 23 heures et 6 heures) sont interdits. Si des stages sont organisés le dimanche, ils ne pourront l'être qu'un dimanche sur deux.

Article 5 : L'établissement scolaire désigne Madame/Monsieur : . . . . .

Membre de son personnel, en qualité « d'enseignant(e)-maître de stage » ayant le soin de conduire la formation en entreprise, en concordance avec les objectifs poursuivis.

L'entreprise désigne Madame/Monsieur : . . . . .

Qui occupe la fonction de : . . . . . en qualité de »tuteur », lequel partagera avec l'enseignant(e)- maître de stage le soin de conduire la formation en entreprise, en concordance avec les objectifs poursuivis.

Article 6 : § 1er En cas de force majeure, le stagiaire qui ne peut se présenter dans l'entreprise avertit aussitôt l'établissement scolaire et l'entreprise. § 2 Le stagiaire informera l'enseignant(e) - maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage. § 3 Dans les plus brefs délais, le tuteur informera l'établissement scolaire de toute absence du stagiaire ou de tout autre problème pouvant apparaître au cours de la période de stage dans l'entreprise et de nature à influencer cette formation. § 4 L'entreprise sera à même, à tout moment, de renseigner l'établissement scolaire quant à la localisation du stagiaire. § 5 L'enseignant(e) - maître de stage informera l'entreprise de tout problème pouvant apparaître durant la période de stage et de nature à influencer la formation du stagiaire § 6 Les informations dont objet aux paragraphes 2, 3 et 4 doivent revêtir un caractère de confidentialité.

Article 7 : Le stagiaire continue de relever de la responsabilité de l'établissement scolaire où il est inscrit. Il n'existe entre lui et l'entreprise aucun engagement de louage de services.

Cette situation entraîne les conséquences suivantes : 1. le stagiaire reste entièrement sous statut scolaire et, de ce fait, n'est ni rémunéré, ni assujetti à la législation sur la sécurité sociale;2. en matière d'assurance : le Pouvoir Organisateur et/ou le chef d'établissement veilleront à ce que leur contrat d'assurance couvre : - la responsabilité civile du stagiaire et des enseignant(e)s - maîtres de stage au sein de l'entreprise; - les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein de l'entreprise, ainsi que sur les trajets domicile-entreprise ou établissement scolaire-entreprise; - les actes techniques que les enseignant(e)s - maîtres de stage seraient amené(e)s à poser dans l'entreprise.

Numéro de police : . . . . .

Dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . . - l'entreprise vérifiera que son contrat d'assurance couvre bien sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire. A défaut, elle fera en sorte qu'il en soit ainsi.

Numéro de police : . . . . .

Dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . .

Article 8 : - L'entreprise veille à se conformer à l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires. Les résultats de l'analyse de risque, prescrite dans l'arrêté royal seront communiqués par l'entreprise à l'école dès la signature de la convention. Elle fournit au stagiaire les vêtements et équipement de sécurité spécifiques à ses tâches. - L'élève est tenu de se soumettre à une visite médicale organisée par le service de prévention de l'école aux frais de celle-ci. En cas de problème lors de la visite médicale, le stagiaire remettra une copie du résultat à l'entreprise.

Article 9 : L'entreprise est tenue d'avertir l'établissement scolaire et/ou l'organisme chargé de la tutelle sanitaire de tout problème de nature médicale constaté dans l'entreprise.

Article 10 : Le stagiaire accepte de se conformer au règlement en vigueur dans l'entreprise et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité.

Il s'engage en outre, à ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et à remettre à l'entreprise, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage.

Sur le lieu du stage, le stagiaire doit être en possession de son carnet de stage (ou de tout document qui en tient lieu), lequel, validé par le responsable scolaire, devra préciser explicitement le lieu de stage, ainsi que les jours et heures de début et de fin des prestations, avec visa du tuteur en regard de ceux-ci.

De même, le stagiaire doit être en mesure de présenter sa convention de stage à toute demande formulée dans le cadre de la législation sociale.

Le stagiaire demeure toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié. Des travaux étrangers à la profession ne peuvent lui être confiés.

Article 11 : Il pourra être mis fin à la convention de stage après concertation préalable entre les parties. Elle pourra être suspendue selon les mêmes modalités.

Article 12 : Sans préjudice des articles de la présente convention, les dispositions convenues entre les établissements d'enseignement et des organismes sectoriels ou autres restent d'application.

Elles sont éventuellement annexées à la présente.

Fait en . . . . . exemplaires, le . . . . .

Pour l'entreprise, Cachet de l'entreprise Lu et approuvé, L'établissement scolaire, Cachet de l'établissement Lu et approuvé, Signature de l'élève, Signature des parentsLu et approuvé ou de la personne investiede l'autorité parentale (pour le stagiaire) Lu et approuvé Annexes : - les objectifs de la formation, les compétences à développer et à exercer en cours de stage, ainsi que les modes et les critères d'évaluation continue et formative (article 2) - la liste des compétences-seuils acquises par l'élève - l'horaire et le calendrier de la formation (article 4) - les dispositions particulières éventuelles (article 12) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 2 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 3 en alternance ATTESTATION DE FREQUENTATION DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Je soussigné(e) . . . . . . . . . ., Chef de l'établissement susmentionné atteste que l'élève : (NOM, Prénom) : . . . . .

Né(e) le . . . . . à . . . . . a suivi du . . . . . au . . . . . les cours de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 en alternance dans l'établissement susmentionné.

A cette date, l'élève était inscrit(e) en ................ phase du secteur professionnel . . . . .

La présente attestation est délivrée en exécution de l'article 57, 4°, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Délivrée à . . . . . le . . . . .

Sceau de l'établissement : Le (La) Chef d'établissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 3 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire specialise de forme 3 en alternance ATTESTATION DE COMPETENCES ACQUISES DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Je soussigné(e) . . . . . . . . . ., Chef de l'établissement susmentionné certifie que l'élève : (NOM, Prénom) : . . . . .

Né(e) le . . . . ., à . . . . .

A suivi du . . . . . au . . . . . les cours de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 en alternance dans l'établissement susmentionné.

A cette date, l'élève était inscrit(e) en ................ phase du secteur professionnel - groupe professionnel - métier : . . . . . et a acquis les compétences décrites dans le document annexe.

La présente attestation est délivrée en exécution de l'article 57, 4°, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Délivrée à . . . . . le . . . . .

Sceau de l'établissement : Le (La) Chef d'établissement : (Ce document comporte ................ pages) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 4 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire specialisé de forme 3 en alternance Délivrance du certificat de qualification Dénomination et adresse de l'établissement Secteur professionnel : Groupe professionnel : Métier : Procès-verbal Le Jury de qualification, constitué conformément aux dispositions du décret du 3 mars 2004 chargé de procéder aux épreuves de qualification en vue de la délivrance du certificat de qualification dans l'enseignement susvisé après en avoir délibéré, a) confère le certificat à

NOM (majuscules)

Prénom (minuscules)

Lieu de naissance (majuscules)

Date de naissance (le mois en toutes lettres)

b) ne confère pas le certificat à

NOM (majuscules)

Prénom (minuscules)

Lieu de naissance (majuscules)

Date de naissance (le mois en toutes lettres)

Les membres du Jury : (pour chaque membre seront repris le NOM, le prénom et la signature)

NOM

Prénom

Signature

Sceau de l'établissement.Le (La) Président(e), Fait à . . . . ., le . . . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 5 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 3 en alternance CERTIFICAT DE QUALIFICATION SECTEUR PROFESSIONNEL : . . . . .

GROUPE PROFESSIONNEL : . . . . .

METIER : . . . . .

DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT : . . . . . . . . . .

Je soussigné(e) . . . . ., Chef de l'établissement susmentionné certifie que l'élève : (NOM, Prénom) : . . . . .

Né(e) le . . . . . à . . . . .

A suivi en qualité d'élève régulier(e) la troisième phase de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance, en coopération avec le CEFA de . . . . . a subi, avec succès, devant un jury, une épreuve de qualification dans l'établissement susmentionné et qu'il (elle) a acquis les compétences du profil de formation de . . . . .

J'atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées pendant toute la durée des études.

En foi de quoi, je délivre le présent certificat.

Délivré à . . . . ., le . . . . .

Le (La) Chef d'établissement, Le jury de qualification, Le (La) titulaire, Le (La) représentant(e) du CEFA Sceau du Ministère Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 6 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 3 en alternance ATTESTATION Secteur professionnel : Groupe professionnel : Métier : Dénomination et siège de l'établissement : Le soussigné, Chef de l'établissement susmentionné certifie que Né(e) à . . . . . le . . . . . a suivi régulièrement la troisième phase en qualité d'élève régulier(e) dans l'enseignement secondaire spécialisé en alternance et a subi, avec succès, devant un jury, une épreuve de qualification dans l'établissement, dans l'enseignement et dans le métier susmentionné.

Il atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées pendant toute la durée des études.

En foi de quoi, le certificat de qualification a été délivré le L'élève a déclaré avoir perdu celui-ci.

Le chef d'établissement, Sceau du Ministère, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 7 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Attestation d'orientation A Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant: . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Année d'études : . . . . . 4 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 1° en qualité d'élève régulier (régulière), l'année d'études susmentionnée de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance tel que visé à l'article 2bis, § 1er - 1° du décret du 3 juillet 1991.2° a terminé cette année avec fruit dans l'établissement susvisé, dans la forme d'enseignement et dans l'orientation d'études susmentionnées.3° peut être admis(e) dans l'année d'études supérieure conformément aux conditions d'admission. Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10, le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant. Sceau de l'Etablissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 8 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Attestation d'orientation B Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Année d'études : . . . . . 4 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 1° en qualité d'élève régulier (régulière), l'année d'études susmentionnée de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance tel que visé à l'article 2bis, § 1er - 1° du décret du 3 juillet 1991.2° a terminé cette année avec fruit dans l'établissement susvisé, dans la forme d'enseignement et dans l'orientation d'études susmentionnées.3° peut être admis(e) dans l'année d'études supérieure conformément aux conditions d'admission, à l'exclusion de :

La (les) subdivision(s)

De la forme d'enseignement

De la section

1)

2)

3)

4)

Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées. En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10 le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant. Sceau de l'Etablissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 9 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Attestation d'orientation C Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Année d'études : . . . . . 4 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 1° en qualité d'élève régulier (régulière), l'année d'études susmentionnée de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance tel que visé à l'article 2bis, § 1er - 1° du décret du 3 juillet 1991.2° n'a pas terminé cette année avec fruit dans l'établissement susvisé, dans la forme d'enseignement et dans l'orientation d'études susmentionnées.3° ne peut être admis(e) dans l'année d'études supérieure conformément aux conditions d'admission. Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10 le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant. Sceau de l'Etablissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 10 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Attestation d'orientation A - Sous réserve Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Année d'études : . . . . . 4 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 1° en qualité d'élève régulier (régulière), l'année d'études susmentionnée de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance tel que visé à l'article 2bis, § 1er - 1° du décret du 3 juillet 1991.2° a terminé cette année avec fruit dans l'établissement susvisé, dans la forme d'enseignement et dans l'orientation d'études susmentionnées.3° peut être admis(e) dans l'année d'études supérieure conformément aux conditions d'admission. Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10 le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant. Sceau de l'Etablissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010. portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 11 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Attestation d'orientation B - Sous réserve Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Année d'études : . . . . . 4 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 1° en qualité d'élève régulier (régulière), l'année d'études susmentionnée de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance tel que visé à l'article 2bis, § 1er - 1° du décret du 3 juillet 1991.2° a terminé cette année avec fruit dans l'établissement susvisé, dans la forme d'enseignement et dans l'orientation d'études susmentionnées.3° peut être admis(e) dans l'année d'études supérieure conformément aux conditions d'admission, à l'exclusion de :

La (les) subdivision(s)

De la forme d'enseignement

De la section

1)

2)

3)

4)

Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées. En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10 le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant. Sceau de l'Etablissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 12 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Attestation d'orientation C - Sous réserve Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Année d'études : . . . . . 4 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 1° en qualité d'élève régulier (régulière), l'année d'études susmentionnée de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance tel que visé à l'article 2bis, § 1er - 1° du décret du 3 juillet 1991.2° n'a pas terminé cette année avec fruit dans l'établissement susvisé, dans la forme d'enseignement et dans l'orientation d'études susmentionnées.3° ne peut être admis(e) dans l'année d'études supérieure conformément aux conditions d'admission. Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10 le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant. Sceau de l'Etablissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 13 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Rapport sur les compétences acquises au terme de la 1ère année du 2e degré de l'enseignement professionnel Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 en qualité d'élève régulier (régulière), l'année d'études susvisée de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance et a terminé cette année dans l'établissement susmentionné dans l'orientation d'études : . . . . .

Rapport sur les compétences acquises : (15) L'élève est admissible en 2e année du 2e degré de l'enseignement professionnel organisé conformément aux dispositions de l'article 22, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984, dans le même établissement et dans la même orientation d'études.

La poursuite des études dans une autre forme, dans une autre subdivision ou dans un autre établissement est soumise au respect des dispositions réglementaires.

Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10, le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant. Sceau de l'Etablissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 14 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Attestation de fréquentation partielle en tant qu'élève régulier Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Année d'études : . . . . . 4 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 1° en qualité d'élève régulier (régulière), l'année d'études susmentionnée de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance. 2° l'élève a enregistré ................ demi-jours d'absence injustifiées en application des articles 84 ou 92 ou des articles 85 ou 93 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. (12) Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10 le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant. Sceau de l'Etablissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 15 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Certificat d'enseignement secondaire professionnel en alternance du deuxième degré Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Le (La) soussigné(e), . . . . . 4 chef de l'établissement coopérant susmentionné, sur avis conforme du Conseil de Classe certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 En qualité d'élève régulier (régulière) la quatrième année d'études de l'enseignement secondaire spécialisé professionnel de forme 4 en alternance visé à l'article 2bis, § 1er, 1°, du décret du 3 juillet 1991 et a terminé cette année avec fruit dans l'établissement, dans la forme d'enseignement et dans l'orientation d'études susmentionnées.

Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées pendant toute la durée des études et que toutes les compétences nécessaires à l'octroi de ce titre ont été acquises par l'élève.

En foi de quoi, il (elle) délivre la présente attestation.

Donné à . . . . . 10 le . . . . . 11 Le (La) Titulaire. Le (La) Chef d'établissement coopérant.

Sceau de l'Etablissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 16 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel en alternance Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : Professionnelle . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 1° en qualité d'élève régulier (régulière), la sixième année de l'enseignement secondaire spécialisé professionnel de forme 4 en alternance visé à l'article 2bis, § 1er, 1° du décret du 3 juillet 1991 dans l'orientation d'études susmentionnée.2° a terminé cette année avec fruit dans l'établissement susvisé. Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10, le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant. Le (La) Titulaire.

Sceau du Ministère Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 17 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire en alternance Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 en qualité d'élève régulier (régulière), la sixième année de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance visé à l'article 2bis, § 1er, 1°, du décret du 3 juillet 1991 et a subi avec succès, devant le jury, une épreuve de qualification dans l'établissement et dans l'orientation d'études susmentionnés.

Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10, le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant. Le Jury.

Le (La) Titulaire. Le Délégué du Pouvoir Organisateur (mention facultative) Sceau du Ministère Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 18 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Certificat de qualification de septième année de l'enseignement secondaire en alternance Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 en qualité d'élève régulier (régulière), la septième année de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance visé à l'article 2bis, § 1er, 1°, du décret du 3 juillet 1991 et a subi avec succès, devant le jury, une épreuve de qualification dans l'établissement et dans l'orientation d'études susmentionnés.

Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10, le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant. Le Jury.

Le (La) Titulaire. Le délégué du pouvoir organisateur. (mention facultative) Sceau du Ministère Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 19 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Certificat de qualification spécifique de l'enseignement secondaire professionnel en alternance Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . .

Forme d'enseignement en alternance : Professionnelle . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné, sur avis conforme du Conseil de Classe certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 en qualité d'élève régulier (régulière), l'enseignement secondaire spécialisé professionnel de forme 4 en alternance visé à l'article 2bis, § 1er, 2°, du décret du 3 juillet 1991 et a subi avec succès, devant le jury, une épreuve de qualification spécifique dans l'établissement et dans l'orientation d'études susmentionnés.

Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées pendant toute la durée des études et que toutes les compétences nécessaires à l'octroi de ce titre ont été acquises par l'élève.

En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10, le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant.

Le Jury Le (La) Titulaire. Sceau du Ministère Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 20 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Certificat d'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement secondaire technique de qualification en alternance Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : Technique . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 1° en qualité d'élève régulier (régulière), la cinquième année d'études de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice ou la cinquième année d'études de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance 2° a suivi avec fruit la sixième année d'études de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance visé à l'article 2bis, § 1er, 1°, du décret du 3 juillet 1991 Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées. En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10 le . . . . . 11 Le (La) Titulaire. Le (La) Chef d'établissement coopérant Au nom du Gouvernement de la Communauté française La Direction générale de l'Enseignement obligatoire, en application du décret visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance confirme par l'apposition du présent sceau que ce Certificat est délivré dans le respect des prescriptions légales en vigueur en Communauté française.

Fait à Bruxelles, le Sceau du Ministère Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 21 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Certificat d'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement secondaire professionnel en alternance Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant: . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : Professionnelle . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 1° en qualité d'élève régulier (régulière), la cinquième année d'études de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice ou la cinquième année d'études de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance visé à l'article 2bis, § 1er, 1°, du décret du 3 juillet 1991 2° a suivi avec fruit la sixième année d'études de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice ou la sixième année d'études de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance visé à l'article 2bis, § 1er, 1°, du décret du 3 juillet 1991 3° a suivi en qualité d'élève régulier (régulière), la septième année professionnelle de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées. En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . 10, le . . . . . 11 Le (La) Titulaire. Le (La) Chef d'établissement coopérant Au nom du Gouvernement de la Communauté française La Direction générale de l'Enseignement obligatoire, en application du décret visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance confirme par l'apposition du présent sceau que ce Certificat est délivré dans le respect des prescriptions légales en vigueur en Communauté française.

Fait à Bruxelles, le Sceau du Ministère Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 22 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Certificat complémentaire de connaissance de la gestion d'entreprise Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Année d'études : . . . . . 4 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné, sur avis conforme du Conseil de classe, certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a satisfait aux exigences du programme de connaissance de gestion de base prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du chapitre 1er du titre II de la loi programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.

Donné à . . . . . 10, le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant. Le (La) titulaire Sceau de l'Etablissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 23 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Attestation de compétences professionnelles du deuxième degré professionnel Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné, sur avis conforme du Conseil de classe, certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi du . . . . . au . . . . . 9 a atteint dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance en qualité d'élève régulier (régulière), des compétences professionnelles suffisantes du niveau du 2e degré de l'enseignement secondaire de plein exercice.

Il (elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées pendant tout la durée des études et que toutes les compétences nécessaires à l'octroi de ce titre ont été acquises par l'élève.

En foi de quoi, il (elle) délivre la présente attestation.

Donné à . . . . . 10, le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant Le Délégué du Pouvoir organisateur (mention facultative) Le (la) titulaire Sceau de l'établissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 24 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Attestation de fréquentation régulière Dénomination et adresse de l'établissement siège : . . . . . . . . . . 1 Dénomination et adresse de l'établissement coopérant : . . . . . . . . . . 1 Forme d'enseignement en alternance : . . . . . 2 Orientation d'études : . . . . . 3 Année d'études : . . . . . 4 Le (La) soussigné(e), . . . . . 5 chef de l'établissement coopérant susmentionné certifie que . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 a suivi régulièrement du . . . . . au . . . . . 9 dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance l'année d'études susvisée, dans la forme d'enseignement et dans l'orientation d'études susmentionnées, Donné à . . . . . 10, le . . . . . 11 Le (La) Chef d'établissement coopérant Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 25 COMMUNAUTE FRANÇAISE Enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance Année scolaire : Engagement des Parents ou des Personnes qui exercent de droit ou de fait l'autorité parentale Je soussigné (nom et prénom) . . . . . . . . . . 13 adresse . . . . . n° de téléphone : .. . . . n° pièce d'identité . . . . . délivrée à . . . . . le . . . . . agissant en qualité de . . . . . 14 . . . . . du mineur d'âge (nom et prénom) . . . . . 6 né(e) à . . . . . 7, le . . . . . 8 inscrit dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 en alternance de (Dénomination et adresse du Centre) : . . . . . . . . . .

Prend l'engagement formel : a) de veiller à ce que, pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le mineur dénommé ci-dessus fréquente régulièrement l'établissement d'enseignement spécialisé coopérant avec le Centre d'Education et de Formation en Alternance b) de faire en sorte que les mesures d'insertion socio-professionnelle proposées par le Centre d'Education et de Formation en Alternance soient appliquées. Donné à . . . . . 10, le . . . . . 11 Signature Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 26 Instructions pour la rédaction des attestations et certificats de forme 4 1 Dénomination et adresse de l'établissement siège Dénomination et adresse de l'établissement coopérant Dénomination réglementaire de l'établissement siège suivie de l'adresse complète, la commune étant précédée du code postal.

Quand des cours ont été suivis dans un établissement coopérant, les coordonnées de l'établissement coopérant où les cours ont été effectivement suivis, avec indication préalable du terme « établissement coopérant », pourront être reprises 2 Forme d enseignement en alternance : Technique de qualification ou professionnel 3 Orientation d'études Dénomination de l'orientation d'études qui, en application de l'article 14 de l'arrêté susvisé du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999, doit correspondre à celle de l'une des options de base groupées du répertoire actualisé fixé par l'arrêté du Gouvernement du 14 juin 1993 (article 49 du décret « missions »,) 4 Année d'études 5 Chef d'établissement Le nom du chef d'établissement où l'élève suit la majorité de sa formation sera écrit en lettres majuscules et le prénom soit en lettres majuscules, soit en lettres minuscules.

Le nom précèdera toujours le prénom.

Le chef d'établissement est le chef de l'établissement coopérant. 6 Certifie que ..... Le nom de l'élève sera écrit en lettres majuscules et le prénom soit en lettres majuscules, soit en lettres minuscules. Le nom précèdera toujours le prénom 7 Né(e) à . . . . . Le lieu de naissance sera repris en lettres majuscules. S'il est situé dans un pays étranger, il sera suivi, par notation entre parenthèses, du sigle de nationalité prévu pour ce pays sur la liste jointe en annexe 27. Ce sigle de nationalité sera le seul à être admis sur les différents titres. Il conviendra de se référer à la dénomination officielle du pays au moment de la délivrance du titre 8 Né(e) à . . . . . le . . . . . Le mois sera écrit en toutes lettres.

L'emploi de cachets dateurs n'est pas autorisé. 9 A suivi du . . . . . au .................................. Reprendre la période de fréquentation effective. 10 Donné à . . . . . Commune où est situé le siège de l'établissement où l'élève suit la majorité de sa formation 11 Donné à . . . . . le . . . . . Le mois sera écrit en toutes lettres. L'emploi de cachets dateurs n'est pas autorisé. 12 Il s'agit du nombre de demi-jours d'absence injustifiée enregistré par l'élève entre le 1er jour de son inscription et la date de son départ de l'établissement, en application des articles 84 ou 92 ou des articles 85 ou 93 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre 13 Nom et prénom Indiquer les nom et prénom de la personne investie de l'autorité parentale 14 Agissant en qualité de . . . . . Pére, mère, tuteur, tutrice . . . . . 15 Le rapport peut être annexé au document Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 27 Sigle des nationalités

AFGHANISTAN AFG

CUBA CU

AFRIQUE DU SUD ZA

DANEMARK DK

AFRIQUE NON SPECIFIE AFR

DJIBOUTI DJ

ALBANIE AL

DOMINIQUE WD

ALGERIE DZ

EGYPTE ET

ALLEMAGNE D

EMIRATS ARABES UNIS SV

AMERIQUE NON SPECIFIE AME

EQUATEUR EC

ANDORRE AND

ESPAGNE E

ANGOLA AO

ESTONIE EE

ANTIGUA ET BARBUDA AG

ETATS UNIS USA

APATRIDES OU INDETERMINES API

ETHIOPIE ETH

ARABIE SAOUDITE SA

EUROPE NON SPECIFIE EUR

ARGENTINE RA

FIDJI FJI

ARMENIE AR

FINLANDE FIN

ASIE NON SPECIFIE ASI

FRANCE F

AUSTRALIE AUS

GABON GA

AUTRICHE A

GAMBIE WAG

AZERBAIDJAN AZ

GEORGIE GG

BAHAMAS BS

GHANA GH

BAHREIN BRN

GRECE GR

BANGLADESH BD

GRENADE WG

BARBADE BDS

GUATEMALA GCA

BELGIQUE B

GUINEE GN

BELIZE BZ

GUINEE BISSAU GW

BENIN DY

GUINEE EQUATORIALE GQ

BHOUTAN BT

GUYANE GUY

BIELORUSSIE WE

HAITI RH

BIRMANIE BUR

HONDURAS HN

BOLIVIE BOL

HONG-KONG HK

BOSNIE-HERZEGOVINE BH

HONGRIE H

BOTSWANA RB

INDE IND

BRESIL BR

INDONESIE RI

BRUNEI BRU

IRAK IRQ

BULGARIE BG

IRAN IR

BURKINA FASO BF

IRLANDE IRL

BURUNDI RU

ISLANDE IS

CAMBODGE K

ISRAEL IL

CAMEROUN CM

ITALIE I

CANADA CDN

JAMAIQUE JA

CAP-VERT CV

JAPON J

CHILI RCH

JORDANIE HKJ

CHINE CN

KAZAKHSTAN KK

CHYPRE CY

KENYA EAK

CITE DU VATICAN VA

KIRGHIZTAN KG

COLOMBIE CO

KIRIBATI KI

COMORES KM

KOWEIT KWT

CONGO (BRAZZAVILLE) RCB

LAOS LAO

CONGO (KINSHASA) (EX-ZAIRE) RDC

LESOTHO LS

COREE DU NORD KP

LETTONIE LV

COREE DU SUD ROK

LIBAN RL

COSTA RICA CR

LIBERIA LB

COTE D'IVOIRE CI

LIBYE LAR

CROATIE CRO

LIECHTENSTEIN FL

LITUANIE LT

RUSSIE SU

LUXEMBOURG L

RWANDA RWA

MACEDOINE MAC

SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS KN

MADAGASCAR RM

SAINTE-LUCIE WL

MALAISIE MAL

SAINT-MARIN RSM

MALAWI MW

SAINT-VINCENT ET LESGRENADINES WV

MALDIVES MV

SALOMON SB

MALI RMM

SALVADOR ES

MALTE M

SAMOA WS

MAROC MA

SAO TOME ET PRINCIPE ST

MAURICE MS

SENEGAL SN

MAURITANIE RIM

SEYCHELLES SY

MEXIQUE MEX

SIERRA LEONE WAL

MOLDAVIE MD

SINGAPOUR SGP

MONACO MC

SLOVAQUIE SK

MONGOLIE MN

SLOVENIE SLO

MOZAMBIQUE MZ

SOMALIE SOM

NAMIBIE SWA

SOUDAN SD

NAURU NR

SRI LANKA CL

NEPAL NP

SUEDE S

NICARAGUA NIC

SUISSE CH

NIGER RN

SURINAM SME

NIGERIA WAN

SWAZILAND SZ

NORVEGE N

SYRIE SYR

NOUVELLE-ZELANDE NZ

TADJIKISTAN TA

OCEANIE NON SPECIFIE OCE

TAIWAN RC

OMAN OMA

TANZANIE EAT

OUGANDA EAU

TCHAD TD

OUZBEKISTAN US

TCHEQUIE CST

PAKISTAN PK

THAILANDE T

PANAMA PA

TOGO TG

PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE PNG

TONGA TO

PARAGUAY PY

TRINITAD ET TOBAGO TT

PAYS-BAS NL

TUNISIE TN

PEROU PE

TURKMENISTAN TU

PHILIPPINES RP

TURQUIE TR

PITCAIRN PN

TUVALU TV

POLOGNE PL

UKRAINE UKR

PORTUGAL P

URUGUAY U

QATAR QA

VANUATA VU

REFUGIES POLITIQUES REF

VENEZUELA YV

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE RCA

VIETNAM VN

REPUBLIQUE DOMINICAINE DOM

YEMEN YEM

REUNION ET MAYOTTE RE

YOUGOSLAVIE YU

ROUMANIE RO

ZAMBIE RNR

ROYAUME-UNI GB

ZIMBABWE ZW

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 portant organisation de l'enseignement secondaire spécialisé en alternance.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET