MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration des services sonores

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 59;

Vu l'avis 46.348/4 du Conseil d'Etat donné le 29 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La déclaration préalable de l'édition d'un service sonore est établie selon le modèle joint en annexe et est adressée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception auprès du Président du CSA. La déclaration doit être datée et signée par le représentant de la personne morale ou par la personne physique qui entend éditer le service sonore ou par son mandataire.

Le représentant d'une personne morale doit spécifier son titre et justifier son pouvoir.

Le mandataire doit produire la procuration qui lui a été donnée.

Art. 2.La Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration des services sonores

Modèle de déclaration pour l'édition d'un service sonore

1. Identification de l'éditeur du service sonore (art.59 et art. 2 du décret) Donner : ? la dénomination du service sonore à déclarer ? la dénomination de l'éditeur de ce service ? la forme juridique de l'éditeur de ce service ? le nom et la fonction du représentant légal de l'éditeur de ce service ? l'adresse du ou des lieux où opèrent les employés aux activités du service sonore de l'éditeur et, le cas échéant, la proportion des employés opérant sur chaque lieu ? l'adresse du lieu où sont prises les décisions éditoriales de l'éditeur relatives à ce service sonore ? le numéro de téléphone général ? le site internet du service sonore ou de l'éditeur de ce service ? le nom et la fonction d'une personne de contact ? le numéro de téléphone de la personne de contact ? l'adresse courriel de la personne de contact S'il s'agit d'une personne morale, donner : ? le numéro d'entreprise ? une copie des statuts de l'éditeur de ce service ? l'adresse du siège social ? l'adresse du siège d'exploitation (si elle diffère de celle du siège social) S'il s'agit d'une personne physique, donner : ? le cas échéant, le numéro d'entreprise ? une copie de la carte d'identité et du document délivré simultanément portant notamment l'adresse du domicile légal ? l'adresse du domicile légal ? l'adresse de résidence de l'activité (si elle diffère du domicile légal) 2. Structure de propriété de l'éditeur du service sonore (art.59 et art. 2 du décret) 2.1. Si l'éditeur du service sonore est constitué en société commerciale, identifier chaque personne physique ou morale participant au capital de la société et le niveau de sa participation de la manière suivante : ? Dénomination et statuts ? Nom et fonction du représentant légal ? Adresse du siège social ? Adresse du siège d'exploitation (si celle-ci diffère de celle du siège social) ? Part et montant du capital détenu ? Droit de vote (attaché aux actions) Si l'éditeur du service sonore est constitué en association sans but lucratif, identifier chaque personne physique ou morale qui est membres de l'association de la manière suivante : ? Dénomination et statuts ? Nom et fonction du représentant légal ? Adresse du siège social ? Adresse du siège d'exploitation (si celle-ci diffère de celle du siège social) Le cas échéant, identifier la ou les entreprises qui établissent et publient des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de l'éditeur du service sonore sont/seront intégrés par consolidation globale ou partielle : ? Dénomination et statuts ? Adresse du siège social Si l'éditeur du service sonore fait partie d'un groupe d'entreprises, donner : ? La dénomination et statuts de la société mère ? L'adresse du siège social de la société mère 2.2. Décrire les activités de l'éditeur du service sonore dans le secteur des médias audiovisuels et dans les autres secteurs des médias en donnant notamment une information sur les intérêts détenus directement par l'éditeur du service sonore dans ces secteurs ou indirectement aux travers de filiales ou sociétés affiliées. Dans ce cadre, donner : ? La description des activités propres de l'éditeur du service sonore ? Pour chacun des intérêts détenus (y compris via les filiales ou sociétés affiliées) dans le secteur des médias audiovisuels : - la dénomination et statuts de la société dans laquelle des intérêts sont détenus - l'adresse du siège social - l'adresse du siège d'exploitation (si elle diffère de celle du siège social) - La description de l'activité - La part et le montant du capital détenu - Le droit de vote (attaché aux actions) ? Pour chacun des intérêts détenus (y compris via les filiales ou sociétés affiliées) dans les autres secteurs des médias : - la dénomination et statuts de la société dans laquelle des intérêts sont détenus - l'adresse du siège social - l'adresse du siège d'exploitation (si elle diffère de celle du siège social) - la description de l'activité - la part et le montant du capital détenu - Droit de vote (attaché aux actions) 2.3. S'il s'agit d'une personne morale, décrire les activités de chacun des actionnaires ou membres de l'éditeur du service sonore dans le secteur des médias audiovisuels et dans les autres secteurs des médias en donnant notamment une information sur les intérêts détenus directement par ceux-ci dans ces différents secteurs ou indirectement au travers de filiales ou sociétés affiliées. Dans ce cadre, donner, pour chacun des actionnaires ou membres : ? La description de leurs activités propres ? Pour chacun des intérêts détenus (y compris via les filiales ou sociétés affiliées) dans le secteur des médias audiovisuels : - la dénomination et statuts de la société dans laquelle des intérêts sont détenus - l'adresse du siège social - l'adresse du siège d'exploitation (si elle diffère de celle du siège social) - La description de l'activité - La part et le montant du capital détenu - Le droit de vote (attaché aux actions) ? Pour chacun des intérêts détenus (y compris via les filiales ou sociétés affiliées) dans les autres secteurs des médias : - la dénomination et statuts de la société dans laquelle des intérêts sont détenus - l'adresse du siège social - l'adresse du siège d'exploitation (si elle diffère de celle du siège social) - la description de l'activité - la part et le montant du capital détenu - Droit de vote (attaché aux actions) ? Pour chacun des actionnaires de l'actionnaire ou du membre : - La dénomination et forme juridique - L'adresse du siège social - la part et le montant du capital détenu - Droit de vote (attaché aux actions) 2.4 Le cas échéant, identifier les personnes physiques ou morales oeuvrant dans des activités de fourniture de ressources qui interviendront de manière significative dans la mise en oeuvre des programmes du service sonore. Dans ce cadre, donner pour chacun des fournisseurs : ? La dénomination et la forme juridique ? L'adresse du siège social ? L'adresse du siège d'exploitation (si celle-ci diffère de celle du siège social) ? La description de l'activité ? L'évaluation de la dépense à l'égard de ce fournisseur et la part qu'elle représente dans le coût total du poste budgétaire concerné pour le service sonore 3. Plan financier (art.59 du décret) Présenter un plan financier établi sur 3 ans en mettant clairement en évidence le mode de financement du service sonore. 4. Nature et description du service sonore (art.59 du décret) 4.1. Décrire les orientations générales qui président à l'élaboration du service sonore et le public cible.

Présenter : ? S'il s'agit d'un service sonore linéaire, un projet de grille hebdomadaire des programmes en identifiant et explicitant leurs thématiques (ex : JT, magazine d'information, sports, musiques, culture, humour, etc.) et en précisant dans la grille la durée de diffusion réservée à chacune de ces thématiques. ? S'il s'agit d'un service sonore non linéaire, un projet de structure du catalogue de programmes en identifiant et explicitant les thématiques (ex : JT, magazine d'information, sports, musiques, culture, humour, etc.). 4.2. Si l'éditeur du service sonore entend faire de l'information : ? expliquer les intentions en matière de ligne rédactionnelle et de traitement de l'information ? si le service sonore est distribué via une plateforme de distribution fermée (art. 36 du décret) : - présenter un projet de règlement d'ordre intérieur relatif à l'objectivité dans le traitement de l'information - donner, si l'éditeur du service sonore est constitué en société commerciale, une indication sur l'organisation de la rédaction et sur le nombre de journalistes professionnels qui sont ou seront engagés - donner, si l'éditeur du service sonore est constitué en société commerciale, toute information relative à la reconnaissance éventuelle d'une société interne de journalistes 4.3. S'il s'agit d'un service sonore linéaire distribué via une plateforme de distribution fermée, indiquer si une dérogation à l'obligation d'assurer un minimum de 70 % de production propre est demandée au Collège d'autorisation et de contrôle du CSA. Si oui, motiver cette demande (art. 61 du décret). 4.4. S'il s'agit d'un service sonore distribué via une plateforme de distribution fermée, indiquer si une dérogation à l'obligation d'émettre en langue française est demandée au Collège d'autorisation et de contrôle du CSA. Si oui, motiver cette demande et donner une indication de la proportion de l'usage d'autres langues dans le service sonore (art. 61 du décret). 4.5. S'il s'agit d'un service sonore linéaire distribué via une plateforme de distribution fermée, indiquer si une dérogation à l'obligation de diffuser 30 % d'oeuvres musicales de langue française et 4,5 % d'oeuvres musicales de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs indépendants dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en Région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale est demandée au Collège d'autorisation et de contrôle du CSA. Si oui, motiver cette demande (art. 61 du décret). 4.6. Indiquer si le service sonore comprendra du télé-achat (art. 31 et 51 du décret).

Si oui, donner : ? s'il s'agit d'un service sonore linéaire, la durée de diffusion quotidienne qui devrait être consacrée aux programmes de télé-achat en identifiant quelle est la part consacrée aux rediffusions ? une indication sur le type de produits et de services qui seront proposés 4.7. Présenter toute information démontrant que l'éditeur du service sonore a mis en oeuvre les procédures destinées à respecter la législation sur le droit d'auteur et les droits voisins (art. 35 du décret). 5. Distribution du service sonore (art.59 du décret) Décrire le mode de transmission envisagé pour la distribution du service sonore (par l'Internet, directement par le câble, par un autre moyen....) et la marche à suivre par l'utilisateur pour accéder à chacune de ces plateformes.

Donner les coordonnées (dénomination, adresse du siège d'exploitation, numéro de téléphone et nom d'une personne de contact) du ou des distributeurs de services auprès desquels l'éditeur envisage de mettre à disposition son service sonore et préciser dans quel type d'offre (offre de base, bouquet thématique, etc.) le service sonore sera repris par chaque distributeur.

Donner la ou les dates auxquelles la distribution du service sonore devrait débuter. 6. Exercice de la fonction de distributeur du service sonore par l'éditeur de ce service Si l'éditeur du service sonore est lui-même distributeur de ce service, donner les modalités de commercialisation de ce service : mode de consommation (abonnement, paiement à la séance, etc.) et tarification.

Veuillez noter que toute modification des éléments inscrits dans la déclaration originelle doit être préalablement notifiée par lettre recommandée au Collège d'autorisation et de contrôle.

Bruxelles le 14 mai 2009.

Pour (nom de la personne morale) (signature accompagnée du nom et de la fonction du signataire) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 fixant le modèle de déclaration des services sonore.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN