MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « La Touline », rue Sainte-Anne 2, à 1400 Nivelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Nivelles I

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié par le décret du 28 avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié par les arrêtés du 20 novembre 2003, du 10 juin 2004, du 16 décembre 2005, du 24 novembre 2006, du 19 octobre 2007 et du 12 septembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2004 portant agrément de l'ASBL « La Touline », rue Sainte-Anne 2, à 1400 Nivelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Nivelles I;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2008;

Considérant que, conformément à l'article 21, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001, le nombre de détenus dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles nécessite l'agrément de deux services pour cet arrondissement;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément introduite par les responsables de l'ASBL « La Touline », en date du 25 juin 2008;

Considérant l'avis favorable rendu par l'administration du Ministère de la Communauté française le 18 août 2008;

Considérant l'avis favorable de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus rendu le 2 septembre 2008;

Considérant que toutes les conditions de renouvellement d'agrément, telles que définies à l'article 5 du décret et aux articles 7, 15 et 16 de l'arrêté du 13 décembre 2001, sont remplies;

Considérant que l'agrément délivré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2004 peut être renouvelé, conformément aux dispositions de l'article 7, § 1er, du décret, Arrête : Article unique. L'agrément en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Nivelles I octroyé le 15 octobre 2004 à l'ASBL « La Touline », rue Sainte-Anne 2, à 1400 Nivelles, est renouvelé pour une période de 5 ans à partir du 1er janvier 2009.

Conformément à l'article 21, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001, le nombre de détenus pris en charge par le service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Nivelles I est administrativement déterminé à proportion de 65 % de la capacité en nombre de détenus de l'établissement pénitentiaire d'Ittre et de la totalité de la capacité en nombre de détenus de l'établissement pénitentiaire de Nivelles.

Bruxelles, le 16 décembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK