MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de services des universités et faculté universitaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 50, alinéa 3, modifié par les lois des 14 décembre 1960, 6 juillet 1964, 9 avril 1965, 27 juillet 1971, 2 août 1974, 21 juin 1985 et par le décret du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1971 fixant le statut du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté universitaire de l'Etat, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992, par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 16 décembre 1994 et 7 avril 1995 et par le décret du 22 octobre 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant le statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de services des universités, faculté et centre universitaires de l'Etat, modifié par le décret du 22 octobre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, des gens de métier et de service des universités, faculté et centre universitaires de l'Etat, tel que modifié par les arrêtés des 12 mai 2004, 17 juin 2004, 20 juillet 2005, 21 avril 2006, 16 février 2007 et du 7 décembre 2007;

Considérant le protocole d'accord entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - section II, établi le 7 avril 2004;

Considérant le protocole d'accord pour la période 2009-2010 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - section II, établi le 20 juin 2008;

Vu le protocole de négociation du 20 novembre 2008 du Comité de secteur IX et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, reçu le 31 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2008;

Sur la proposition de la Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales et du Ministre de la Fonction publique et du Sport;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article premier de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté et centre universitaires de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportés : 1° A la catégorie 1.Catégorie du personnel de direction et attaché : -au point 1, le montant de « 20.967,65 » est remplacé par le montant « 21.089,42 » et le montant « 21.724,85 » est remplacé par le montant « 21.846,62 »; - au point 2, le montant « 22.751,22 » est remplacé par le montant « 22.872,99 »; - au point 3, le montant « 25.872,44 » est remplacé par le montant « 25.994,21 »; - au point 4, le montant « 28.012,65 » est remplacé par le montant « 28.134,42 »; - au point 5, le montant « 30.331,25 » est remplacé par le montant « 30.453,02 »; - au point 6, le montant « 39.100,42 » est remplacé par le montant « 39.222,19 »; - au point 7, le montant « 46.531,90 » est remplacé par le montant « 46.653,67 ». 2° A la catégorie 2.Catégorie du personnel administratif, adjoint à la recherche, de gestion, puéricultrice, surveillant des travaux et dessinateur : - au point 1, le montant « 12.633,57 » est remplacé par le montant « 12.755,34 »; - au point 2, le montant « 13.009,13 » est remplacé par le montant « 13.130,90 »; - au point 3, le montant « 13.856,39 » est remplacé par le montant « 13.978,16 »; - au point 4, le montant « 15.688,64 » est remplacé par le montant « 15.810,41 »; - au point 5, le montant « 16.781,74 » est remplacé par le montant « 16.903,51 »; - au point 6, le montant « 18.093,42 » est remplacé par le montant « 18.215,19 »; - au point 7, le montant « 20.254,23 » est remplacé par le montant « 20.376,00 »; - au point 8, le montant « 21.056,95 » est remplacé par le montant « 21.178,72 ». 3° A la catégorie 3.Personnel paramédical : - au point 1, le montant « 15.980,07 » est remplacé par le montant « 16.101,84 »; - au point 2, le montant « 17.991,31 » est remplacé par le montant « 18.113,08 »; - au point 3, le montant « 19.808,32 » est remplacé par le montant « 19.930,09 »; - au point 4, le montant « 20.521,75 » est remplacé par le montant « 20.643,52 »; - au point 5, le montant « 21.056,95 » est remplacé par le montant « 21.178,72 »; - au point 6, le montant « 15.980,07 » est remplacé par le montant « 16.101,84 »; - au point 7, le montant « 17.991,31 » est remplacé par le montant « 18.113,08 »; - au point 8, le montant « 19.808,32 » est remplacé par le montant « 19.930,09 »; - au point 9, le montant « 20.521,75 » est remplacé par le montant « 20.643,52 »; - au point 10, le montant « 21.056,95 » est remplacé par le montant « 21.178,72 ». 4° A la catégorie 4.Catégorie du personnel spécialisé : - au point 1, le montant « 20.967,65 » est remplacé par le montant « 21.089,42 » et le montant « 21.724,85 » est remplacé par le montant « 21.846,62 »; - au point 2, le montant « 22.751,22 » est remplacé par le montant « 22.872,99 »; - au point 3, le montant « 25.872,44 » est remplacé par le montant « 25.994,21 »; - au point 4, le montant « 28.012,65 » est remplacé par le montant « 28.134,42 »; - au point 5, le montant « 18.457,85 » est remplacé par le montant « 18.579,62 »; - au point 6, le montant « 21.056,95 » est remplacé par le montant « 21.178,72 »; - au point 7, le montant « 22.751,22 » est remplacé par le montant « 22.872,99 »; - au point 8, le montant « 18.457,85 » est remplacé par le montant « 18.579,62 »; - au point 9, le montant « 21.056,95 » est remplacé par le montant « 21.178,72 »; - au point 10, le montant « 22.751,22 » est remplacé par le montant « 22.872,99 »; - au point 11, le montant « 20.967,65 » est remplacé par le montant « 21.089,42 » et le montant « 21.724,85 » est remplacé par le montant « 21.846,62 »; - au point 12, le montant « 22.751,22 » est remplacé par le montant « 22.872,99 »; - au point 13, le montant « 25.872,46 » est remplacé par le montant « 25.994,21 »; - au point 14, le montant « 28.012,65 » est remplacé par le montant « 28.134,42 »; - au point 15, le montant « 25.872,46 » est remplacé par le montant « 25.994,21 »; - au point 16, le montant « 28.993,68 » est remplacé par le montant « 29.115,45 »; - au point 17, le montant « 31.891,90 » est remplacé par le montant « 32.013,67 »; - au point 18, le montant « 36.127,85 » est remplacé par le montant « 36.249,62 »; - au point 19, le montant « 39.100,42 » est remplacé par le montant « 39.222,19 »; - au point 20, le montant « 15.980,07 » est remplacé par le montant « 16.101,84 »; - au point 21, le montant « 17.991,31 » est remplacé par le montant « 18.113,08 »; - au point 22, le montant « 19.808,32 » est remplacé par le montant « 19.930,09 »; - au point 23, le montant « 20.521,75 » est remplacé par le montant « 20.643,52 »; - au point 24, le montant « 21.056,95 » est remplacé par le montant « 21.178,72 »; - au point 25, le montant « 12.608,75 » est remplacé par le montant « 12.730,52 »; - au point 26, le montant « 13.661,14 » est remplacé par le montant « 13.782,91 »; - au point 27, le montant « 16.825,45 » est remplacé par le montant « 16.947,22 »; - au point 28, le montant « 18.792,93 » est remplacé par le montant « 18.914,70 »; - au point 29, le montant « 14.814,16 » est remplacé par le montant « 14.935,93 »; - au point 30, le montant « 16.781,74 » est remplacé par le montant « 16.903,51 »; - au point 31, le montant « 18.792,95 » est remplacé par le montant « 18.914,72 »; - au point 32, le montant « 22.126,96 » est remplacé par le montant « 22.248,73 »; - au point 33, le montant « 25.872,44 » est remplacé par le montant « 25.994,21 » et le montant « 31.891,90 » est remplacé par le montant « 32.013,67 »; - au point 34, le montant « 34.344,29 » est remplacé par le montant « 34.466,06 »; - au point 35, le montant « 37.762,90 » est remplacé par le montant « 37.884,67 ». 5° L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A partir du 1er janvier 2009, 1° les augmentations intercalaires du traitement attaché aux grades d'indice (10/1), sont remplacées par : « 1(1) x 624,27 1(1) x 1.248,54 1(3) x 958,71 9(2) x 958,71 » 2° les augmentations intercalaires du traitement attaché aux grades d'indice (400/1) sont remplacées par : « 1(1) x 150,23 1(1) x 300,46 1(3) x 60,10 11(2) x 60,10 » 3° les augmentations intercalaires du traitement attaché aux grades d'indice (300/1), sont remplacées par : « 1(1) x 150,23 1(1) x 300,46 1(3) x 260,39 12(2) x 260,39 » 4° les premières augmentations intercalaires « 3(1) x 262,42 » et « 2(2) x 252,95 » du traitement attaché aux grades d'indice (20/2X) sont remplacées par : « 1(1) x 262,42 1(1) x 524,84 1(3) x 252,95 1(2) x 252,95 » 5° les premières augmentations intercalaires « 3(1) x 262,42 » et « 1(2) x 262,42 » du traitement attaché aux grades d'indices (22/4) et (23/1) sont remplacées par : « 1(1) x 262,42 1(1) x 524,84 1(3) x 262,42 » 6° les premières augmentations intercalaires « 3(1) x 306,04 » et « 4(2) x 524,68 » du traitement attaché aux grades d'indice (22/6) sont remplacées par : « 1(1) x 306,04 1(1) x 612,08 1(3) x 524,68 3(2) x 524,68 » 7° les augmentations intercalaires du traitement attaché aux grades d'indice (24/8) sont remplacées par : « 1(1) x 524,68 1(1) x 1.063,81 1(3) x 713,39 11(2) x 713,39 » 8° les augmentations intercalaires du traitement attaché aux grades d'indice (12/1) sont remplacées par : « 1(1) x 624,27 1(1) x 1.248,54 1(3) x 958,71 10(2) x 958,71 » 9° les augmentations intercalaires du traitement attaché aux grades d'indice (10/3) sont remplacées par : « 1(1) x 624,27 1(1) x 1.248,54 1(3) x 1.092,43 9(2) x 1.092,43. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2008.

Art. 3.La Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et du Sport, M. DAERDEN