MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Service général des Finances - Service de la Dette

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 52;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 6, § 2, 2 a) ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné en date du 15 janvier 2009, Considérant que la gestion de la dette et de la trésorerie de la Communauté française impose le recours à des procédures adaptées aux modes de fonctionnement des marchés financiers;

Considérant qu'il convient de formaliser lesdites procédures sous forme d'arrêté du Gouvernement, Arrête : Article unique. Délégation de compétence et de signature est donnée au Directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française ou au Directeur général adjoint du Service général des Finances du Ministère de la Communauté française pour les opérations relevant de la gestion de la dette et de la trésorerie de la Communauté française dont la maturité est inférieure ou égale à un mois.

Délégation de signature est donnée au Directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française ou au Directeur général adjoint du Service général des Finances du Ministère de la Communauté française pour les opérations relevant de la gestion de la dette et de la trésorerie de la Communauté française dont la maturité est supérieure à un mois.

Dans ce cas, la compétence reste au Ministre du Budget et des Finances qui prend la décision de l'opération à mener.

Les documents financiers se rapportant à ces opérations, à savoir les confirmations bancaires et documents analogues, sont signés par le Directeur général ou le Directeur général adjoint.

Les documents budgétaires d'engagement et d'ordonnancement se rapportant à ces opérations sont signés par le Directeur général ou le Directeur général adjoint.

Bruxelles, le 19 janvier 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN