MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente, tel que modifié par le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de l'Education permanente du 5 novembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 22 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 24 octobre 2008;

Considérant qu'il est nécessaire de pouvoir liquider la dernière tranche 2008 des subventions fonctionnement, activités et emploi pour le secteur de l'Education permanente,qui représente la moitié de l'emploi du secteur socioculturel avant la fin de l'année 2008 sur base des nouvelles dispositions prévues par le décret du 24 octobre 2008 précité;

Considérant que si les associations ne perçoivent pas ces subventions dans les plus brefs délais, elles risquent d'être confrontées à des problèmes importants de trésorerie et de ne pouvoir faire face à leurs charges tant en matière de personnel que de fonctionnement;

Considérant enfin que pour les autres secteurs socioculturels, aucune modification réglementaire n'est nécessaire suite à l'adoption du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française pour permettre l'engagement des subventions;

Considérant qu'il serait discriminatoire pour les associations et les travailleurs du secteur de l'Education permanente de ne pas percevoir leurs subventions dans les mêmes délais;

Que l'urgence est dès lors invoquée;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 45/384/2 rendu le 3 novembre 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er : a) le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « En application de l'article 10, § 2 du décret, le montant du subside forfaitaire annuel d'activités correspondant à cette catégorie est de 1.785,89 EUR. »; b) in fine il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « En application de l'article 11, 1°, du décret, le montant du subside forfaitaire annuel de fonctionnement correspondant à cette catégorie est de 5.411,80 EUR. » 2° Au § 2 : a) le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « En application de l'article 10, § 2, du décret, le montant du subside forfaitaire annuel d'activités correspondant à cette catégorie est de 3.536,06 EUR. »; b) il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « En application de l'article 11, 1°, du décret, le montant du subside forfaitaire annuel de fonctionnement correspondant à cette catégorie est de 10.715,34 EUR. » 3° Au § 3 : a) le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « En application de l'article 10, § 2, du décret, le montant du subside forfaitaire annuel d'activités correspondant à cette catégorie est de 4.000,39 EUR. »; b) in fine, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « En application de l'article 11, 1°, du décret, le montant du subside forfaitaire annuel de fonctionnement correspondant à cette catégorie est de 12.122,40 EUR. »

Art. 2.Aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 13, 18, 19, 23, 24 et 27, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente, les mots "points emploi" sont remplacés par les mots "points activités".

Art. 3.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente, l'intitulé du chapitre VI est modifié comme suit : « De la valeur du point activités ».

Art. 4.L'article 28 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente est remplacé par la disposition suivante : « En application de l'article 10, § 1er, alinéa 2, du décret, la valeur du point activités est arrêtée à 1.068,39 EUR. ».

Art. 5.Aux articles 39 et 41 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente les mots « article 9 du décret » sont remplacés par les mots « article 9, 1° et 2°, du décret ».

Art. 6.A l'article 39 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Le Gouvernement liquide la subvention visée à l'article 9, 3°, du décret selon les modalités fixées par le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française. ».

Art. 7.L'article 43 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente est remplacé par la disposition suivante : « La subvention visée à l'article 9, 3°, du décret est justifiée selon les modalités fixées par le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française. ».

Art. 8.A l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente les mots « articles 9, alinéa 1er et 11, du décret » sont remplacés par les mots « article 9, 2°, et 11, du décret ».

Art. 9.A l'article 45 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente les mots « articles 9, alinéa 3, et 12, § 1er, du décret » sont remplacés par les mots « articles 9, 1°, et 10, du décret ».

Art. 10.A l'article 46 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente les mots « article 12, § 3 » sont remplacés par les mots « article 12, § 2 ».

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2008.

Art. 12.La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles le 14 novembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN