MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française, notamment les articles 4, § 1er, 4°, et 18, § 1er, 3°, remplacés par le décret-programme du 15 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2008;

Vu l'urgence motivée sur pied des éléments suivants : Confrontés à des difficultés de trésorerie, plusieurs centres culturels ont recours à l'emprunt bancaire. Cet emprunt est généralement garanti par une lettre d'escompte de subventions promises ou par une attestation fournie par l'administration après signature des arrêtés de subvention.

En préfinançant dans les premiers jours de l'année et sans intérêts la première tranche inconditionnelle de la subvention accordée par la Communauté française, le Fonds Ecureuil de la Communauté française permettra de réduire la charge des intérêts bancaires pour les opérateurs répondant aux conditions fixées par le Gouvernement.

Les opérateurs concernés pourront ainsi disposer des montants correspondant aux charges d'intérêts économisées, pour la poursuite de leur mission culturelle.

Afin de ne pas perdre le bénéfice de ce mécanisme pour l'année 2009, pour le secteur qui y est inclus par le projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 19 octobre 2007, il est indispensable que le Gouvernement étende dans les plus brefs délais le champ des opérateurs auxquels le fonds versera des avances.

Par ailleurs, pour tous les opérateurs concernés, il est indispensable qu'ils soient avertis le plus rapidement possible qu'ils devront attester du fait qu'ils ne sont pas redevables auprès de l'ONSS et, en cas d'assujettissement, de la T.V.A.;

Vu l'avis 45.377/4, donné le 29 octobre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre ayant le Budget dans ses attributions et du Ministre ayant la Culture dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds est modifié comme suit : - les mots "premier jour ouvrable" sont remplacés par "cinquième jour ouvrable".

A l'article 1er, § 1er, 1° du même arrêté : - les mots "des centres culturels" sont insérés entre les mots "relevant du secteur" et "des arts de la scène".

L'article 1er, § 1er du même arrêté est complété comme suit : - « 7° avoir fourni les attestations des administrations sociales et fiscales indiquant que l'opérateur est en règle de paiement de cotisations ONSS, de toutes dettes envers l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ainsi que, en cas d'assujettissement, de T.V.A. » L'article 1er, § 1er du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : - « Pour l'application du § 1er, la notion de jour ouvrable s'entend comme le jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié. »

Art. 2.Pour l'année 2009 : 1° le formulaire visé à l'article 1er, paragraphe 1er, 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds doit être complété et introduit auprès du Ministère de la Communauté française, au plus tard le 28 novembre 2008;2° le Ministre ayant la Culture dans ses attributions procède à l'indication visée à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa 2 du même arrêté au plus tard le 12 décembre 2008.

Art. 3.Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions et le Ministre ayant la Culture dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 novembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN