MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités selon lesquelles est formulée une proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service dans l'enseignement organisé par la Communauté française et les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, notamment les articles 162, § 1er et 308, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 167quater, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, notamment l'article 47quindecies;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 186, § 1er;

Vu le protocole du Comité de négociation de Secteur IX du 3 juillet 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 26 août 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre en charge de l'Enseignement supérieur, du Ministre en charge de la Fonction publique et du Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 18 septembre 2008, Arrête :

Article 1er.La proposition de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service dans l'enseignement organisé par la Communauté française et les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française est formulée par l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ou le fonctionnaire général qu'il délègue à cet effet.

La proposition visée à l'alinéa 1er est soumise au membre du personnel dans les plus brefs délais.

Le membre du personnel vise et date cette proposition et la restitue dans les dix jours ouvrables qui suivent le jour où elle lui a été notifiée.

Art. 2.Le Ministre ayant le statut des personnels de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 septembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT