MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2008-2009 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communauté et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu le décret du 13 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 13 mai 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2008;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.Un subside global de sept cent trente sept mille huit cent soixante quatre euros (737.864,00 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs des implantations du réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné reconnues en discriminations positives.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Art. 3.Le subside est réparti entre les implantations énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2008.

Art. 5.Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2008 et 1er janvier 2009.

Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2009, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Art. 7.Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de dix ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 8.Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Art. 9.Nonobstant l'article 8, le Pouvoir organisateur qui ne pourrait rencontrer l'exécution d'une des actions prévues conformément au descriptif repris en annexe peut introduire une demande motivée de réaffectation du montant non utilisé, permettant de renforcer les moyens déjà affectés à une ou plusieurs actions du descriptif susvisé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 11.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2008 octroyant un subside pour l'année scolaire 2008-2009 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT