MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement primaire spécialisé libre de type 7 située à Bastogne

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8°;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement maternel et primaire spécialisé libre « La Petite Ecole », de Montegnée, d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 7 située sur le territoire de la commune de Bastogne;

Considérant que l'implantation n'est pas située sur le territoire de la même commune que l'école d'enseignement maternel et primaire spécialisé « La Petite Ecole », à Montegnée;

Considérant que si l'implantation se situe dans la même commune, elle ne doit pas faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement;

Considérant qu'il n'y a aucun établissement d'enseignement spécialisé qui organise l'enseignement fondamental de type 7 dans la province du Luxembourg;

Considérant que l'implantation permet de scolariser les enfants dans une école proche de leurs domiciles en réduisant de la sorte considérablement la durée du transport scolaire;

Considérant l'avis favorable du conseil général de concertation de l'enseignement spécialisé rendu en sa séance du 28 mai 2008;

Considérant que l'impact budgétaire est nul car les élèves fréquentent déjà l'enseignement spécialisé ou sont scolarisés dans l'enseignement ordinaire à défaut d'établissement scolaire organisant cet enseignement spécialisé proche de leur domicile;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2008;

Sur la proposition du Ministre, chargé de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 7 située rue Michamps 8B, à 6600 Bastogne.

Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'école d'enseignement fondamental spécialisé libre la « Petite Ecole », sise chaussée Churchill 79, à 4420 Montegnée.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre, chargé de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT