MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement maternel spécialisé de type 7 située à Biez

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8°;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement fondamental spécialisé libre « Le Tremplin », à Bruxelles, d'organiser une implantation d'enseignement maternel spécialisé de type 7 située sur le territoire de la commune de Grez-Doiceau;

Considérant que l'implantation n'est pas située sur le territoire de la même commune que l'établissement d'enseignement fondamental spécialisé libre « Le Tremplin », à Bruxelles;

Considérant que si l'implantation se situe dans la même commune, elle ne doit pas faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement;

Considérant que l'implantation permet d'améliorer la qualité de vie des familles et permet à ces jeunes enfants de pouvoir poursuivre une enseignement spécialisé répondant à leurs difficultés spécifiques dans une école proche de leur domicile en réduisant de la sorte considérablement la durée du transport scolaire;

Considérant le souhait du pouvoir organisateur d'organiser une classe maternelle d'enseignement de type 7 pour y développer une classe de langage pour enfants présentant un retard important de langage;

Considérant le partenariat avec l'établissement d'enseignement spécialisé de type 8 afin de permettre à ces élèves d'évoluer par la suite dans le même établissement;

Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 60.121,78 euros;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2008.;

Sur la proposition du Ministre, chargé de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisée, la création d'une implantation d'enseignement maternel spécialisé de type 7 située avenue des Sapins 27, à 1390 Biez.

Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'établissement d'enseignement fondamental spécialisé libre « Le Tremplin », sis rue de Lusambo, 35 à 1190 Forest.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre, chargé de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT