MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 à Bruxelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8°;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site du centre de jour « Grandir » à Bruxelles;

Considérant la demande du centre de jour « Grandir » à Bruxelles d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 dépendant de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » à Ottignies;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » à Ottignies;

Considérant que si l'implantation se situe dans la même commune, elle ne doit pas faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement;

Considérant que la mission du centre est de viser la rééducation d'enfants souffrant de troubles autistiques et psychotiques mais leur permettant néanmoins de poursuivre un cursus scolaire adapté durant leur hospitalisation;

Considérant que la durée des séjours ne peut être à l'origine d'une rupture ou d'un redoublement scolaire;

Considérant que la collaboration d'enseignants avec l'équipe pluridisciplinaire contribuerait à mieux préparer les enfants à une intégration ou réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital et faciliterait des liens avec les écoles d'origine des enfants;

Considérant que les enfants qui sont pris en charge par le centre suppose que l'insertion scolaire n'a jamais été possible, ou ne l'est momentanément plus et que cette collaboration permettrait la mise ou la remise en place d'une scolarisation;

Considérant que le centre de jour « Grandir » à Bruxelles met des locaux à disposition pour les activités scolaires;

Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 97.932,70 euros;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 11 juillet 2008;

Sur la proposition du Ministre, chargé de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé libre de type 5 située sur le site du centre de jour « Grandir », sis rue de la Limite 116, à 1210 Bruxelles.

Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale », sis allée de Clerlande 6, à 1340 Ottignies.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre, chargé de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT