MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'un établissement d'enseignement fondamental spécialisé de type 3 situé à Bruxelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8°;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 195;

Considérant la demande du pouvoir organisateur « Nos Pilifs » de créer un établissement d'enseignement fondamental spécialisé libre de type 3 situé à Bruxelles;

Considérant que l'établissement permet de scolariser les enfants dans une école proche de leur domicile en réduisant de la sorte considérablement la durée du transport scolaire;

Considérant que la demande de création se justifie par le fait que la situation actuelle en Région bruxelloise en matière d'enseignement adapté aux personnes atteintes d'autisme et de troubles graves du comportement et de la communication est déficitaire;

Considérant que de nombreux enfants atteints de cette pathologie sont dans l'impossibilité d'être pris en charge par une structure scolaire;

Considérant que l'ouverture d'une école d'enseignement spécialisé de type 3 avec la mise en oeuvre de méthodes adaptées et au sein d'une structure appropriée apparaît comme indispensable afin de répondre aux nombreuses demandes des familles;

Considérant que le travail en synergie avec le Centre de réadaptation fonctionnelle « Nos Pilifs » disposant d'une équipe paramédicale et éducative particulièrement formée dans le domaine est un gage de qualité en matière de prise en charge et d'établissement de projets éducatifs individualisés;

Considérant l'avis favorable du Conseil général de concertation de l'enseignement spécialisé rendu en sa séance du 28 mai 2008;

Considérant que l'impact budgétaire est estimé à 320.152,60 euros;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 11 juillet 2008;

Sur la proposition du Ministre, chargé de l'enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 195, § 1er, 1° du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'établissement d'enseignement fondamental spécialisé libre « Nos Pilifs » à organiser un enseignement fondamental spécialisé de type 3 situé avenue des Pagodes, 212 à 1020 Bruxelles.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre, chargé de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT