MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport visé à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 7, alinéa 3, du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein Air donné le 19 février 2008;

Vu l'avis 44.150/4 du Conseil d'Etat donné le 12 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-président et Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le rapport dont question à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif est établi conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 avril 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN

Annexe Rapport visé à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif (Ce rapport est à retourner avant le 30 avril de l'année suivant celle de référence à la Direction générale du Sport du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles) Année civile 20 I. AUTORITE EMETTRICE : Pour la consultation du tableau, voir image II. DONNEES STATISTIQUES ANNUELLES : Pour la consultation du tableau, voir image III. ANNEXES A JOINDRE : Sont annexées au présent rapport : 1. la liste, pour l'année de référence, des personnes à qui a été octroyée une licence de tireur sportif (avec mention de la date de délivrance);2. la liste, pour l'année de référence, des personnes à qui a été octroyée une licence provisoire de tireur sportif (avec mention de la date de délivrance);3. la liste des stands de tir agréés pour accueillir les épreuves;4. la liste des responsables administratifs agréés par zone géographique (article 1er, 1°, b) de l'AGCF du 30 mars 2007;5. la liste des examinateurs agréés par zone géographique (article 1er, 1°, b) de l'AGCF du 30 mars 2007) en indiquant le niveau de leur diplôme;6. une copie de l'agenda des épreuves qui a été établi et diffusé pour l'année de référence (article 1er, 1°, c), alinéa 2);7. une copie du règlement (et de ses éventuelles annexes) adopté par l'autorité émettrice (article 2 de l'AGCF du 30 mars 2007) et approuvé par le Ministre en charge du sport;8. une copie des avis communiqués aux Gouverneurs des Provinces en application de l'article 13 du décret. Fait à ........................................., le .................................... 2008.

Pour l'Autorité émettrice Sceau de l'Autorité émettrice Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 fixant le modèle du rapport visé à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif.

Bruxelles, le 11 avril 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN