MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Mobilité étudiante

Vu le décret du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'aide à la mobilité étudiante au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret du 2 juillet 2007;

Vu l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la Mobilité étudiante;

Vu la proposition du Conseil Supérieur de la Mobilité étudiante;

Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Mobilité étudiante, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 13 février 2008.

Bruxelles, le 12 mars 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Mobilité étudiante Conseil supérieur de la Mobilité étudiante REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Préambule En vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13.07.2007, le Conseil supérieur de la Mobilité étudiante (CSM) est chargé de la gestion des programmes suivants : - le programme sectoriel Erasmus du programme LLP - l'action Jean Monnet - le programme Erasmus-Belgica subventionné par la Communauté française de Belgique - le programme de bourses de mobilité organisé conformément au décret du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'aide à la Mobilité étudiante au sein de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur - bourses d'immersion linguistique Dans le cadre de sa mission de gestion, le Conseil supérieur est chargé de : - informer de tout programme de soutien à la mobilité étudiante communautaire, nationale et internationale - organiser les appels à candidature - organiser les procédures d'attribution d'aide aux projets dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement Le Conseil supérieur assure via son secrétariat exécutif le secrétariat des Bologna Experts et gère les moyens affectés à ses activités.

Le Conseil supérieur est composé de 17 membres qui se répartissent comme suit : - 6 membres non étudiants proposés par le Conseil interuniversitaire de la Communauté française de Belgique, - 4 membres non étudiants proposés par le Conseil général des Hautes Ecoles, - 1 membre non étudiant proposé par le Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique, - 1 membre proposé collégialement par les directeurs des Instituts supérieurs d'Architecture, - 3 membres proposés par les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, - 2 experts dont 1 membre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales proposé par le ministre en charge des relations internationales et 1 membre de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique proposé par le Ministre en charge de l'Enseignement supérieur.

Par dérogation à l'article 20 et conformément à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le Conseil supérieur de la mobilité étudiante, le premier mandat de président du CSM est exercé par le Président en exercice de l'Agence nationale francophone belge ERASMUS A la demande du CSM, des membres du personnel peuvent être détachés des établissements d'enseignement supérieur de la Communauté française aux fins d'assurer son secrétariat.

Ces membres du personnel sont placés sous l'autorité du Président du CSM. Les termes du présent ROI liés aux personnes s'entendent au masculin et au féminin. CHAPITRE 1er. - Fonctionnement du CSM

Article 1.Les membres effectifs siègent aux réunions du CSM.

Article 2.Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement du membre effectif.

Article 3.Les membres effectifs qui ne peuvent être présents en informent le secrétariat exécutif ainsi que leur suppléant par courrier ou voie électronique.

Article 4.Le CSM ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

Article 5.Le président, sur sa propre initiative ou à la demande d'un membre du CSM, peut inviter des experts ou toute personne qu'il juge utile d'entendre.

Article 6.Périodicité des réunions. § 1er. Le CSM se réunit au moins 3 fois par an, en octobre, mars et juin dans les locaux du ministère de la CFWB. § 2. En cas d'urgence, une réunion extraordinaire peut être convoquée. CHAPITRE 2. - Convocations

Article 7.Le président convoque les membres du CSM. Il agit : 1° soit d'initiative;2° soit en exécution d'une décision antérieure du CSM;3° soit à la demande du Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions;4° soit à la demande écrite d'au moins 4 membres effectifs.

Article 8.Les convocations sont envoyées, sauf cas urgents et imprévus, quinze jours calendrier avant les réunions. Elles énoncent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion.

Les convocations sont envoyées par courrier électronique.

Article 9.Les notes préparatoires et documents traités en séance sont envoyés par courrier électronique 10 jours calendrier avant la réunion. Des documents actualisés peuvent être envoyés après ce délai.

Les documents sont datés. Quelques exemplaires sont disponibles en séance.

Article 10.Les convocations, les notes préparatoires et documents sont envoyées aux membres effectifs et suppléants. CHAPITRE 3. - Ordre du jour

Article 11.Chaque séance est numérotée par ordre chronologique.

L'ordre du jour est fixé par le président qui agit : 1° soit d'initiative;2° soit en exécution de décisions antérieures du CSM;3° soit à la demande écrite du/de la Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions;4° soit à la demande écrite d'un membre.

Article 12.Un point supplémentaire peut être inscrit à l'ordre du jour en séance à la demande conjointe d'au moins 4 membres présents.

Article 13.Les points pour lesquels les documents auraient été transmis tardivement peuvent être traités en séance sauf si au moins 4 membres présents s'y opposent.

Article 14.En cas de demande d'avis du Gouvernement, le point est inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CSM. A la suite des discussions, une proposition d'avis est rédigée et est soumise au CSM pour approbation formelle à la réunion suivante. CHAPITRE 4. - Déliberations et votes

Article 15.La séance est ouverte et close par le président qui dirige les débats ou, en cas d'absence de celui-ci, par le vice-président.

Article 16.Les différents points de l'ordre du jour sont abordés dans l'ordre fixé, sauf si un membre en fait la demande en début de séance et que celle-ci est acceptée par la majorité.

Article 17.Tout membre a le droit de proposer des amendements aux projets de décision qui sont soumis au CSM. Dans la mesure du possible, ceux-ci sont introduits par écrit et remis au plus tard au président 2 jours ouvrables avant la séance.

Article 18.Les débats se font dans la recherche d'un consensus.

Lorsque plus personne ne demande la parole ou lorsque le président de séance le décide, les délibérations sont closes et le Conseil passe au vote.

Article 19.Toute décision, proposition ou avis fait l'objet d'un vote qui doit recueillir la majorité simple des membres présents. Le vote se fait à main levée sauf pour des questions de personnes. Dans ce cas, il se fait à scrutin secret.

Article 20.En cas d'avis divergent sur les textes définitifs, une note de minorité peut être déposée pour autant qu'elle soit soutenue par au moins 3 membres. CHAPITRE 5. - Présidence

Article 21.Le président et le vice-président du CSM sont élus pour des mandats de quatre ans, renouvelables une fois.

Article 22.Si le président est un représentant du Conseil interuniversitaire de la Communauté française de Belgique, le vice-président est un représentant du Conseil général des Hautes Ecoles et vice versa. CHAPITRE 6. - Proces-verbaux

Article 23.Chaque réunion du CSM fait l'objet d'un procès-verbal.

Article 24.Le projet de procès-verbal est rédigé dans les quinze jours ouvrables qui suivent la réunion et transmis aux membres effectifs et suppléants. Ce délai est porté à trente jours ouvrables pendant les mois de juillet et d'août.

Article 25.Le secrétariat exécutif peut mettre en oeuvre les décisions du CSM dès leur approbation sauf décision contraire du CSM.

Article 26.Le procès-verbal sera approuvé de façon formelle lors de la réunion suivante.

Article 27.Le procès-verbal ne peut être rendu public, une note d'information définie par les membres en séance reprenant les décisions du CSM est transmise aux établissements et publiée sur le site de l'Agence LLP. CHAPITRE 7. - Rapport d'activités annuel

Article 28.Le rapport sera rédigé durant le mois de janvier et soumis à l'approbation des membres du CSM lors de la 1re réunion de la nouvelle année civile. Il sera transmis au Gouvernement de la Communauté française et au Ministère qui le publiera sur son site internet. Il sera en outre publié sur le site internet de l'Agence LLP. CHAPITRE 8. - Modalités de gestion

Article 29.Le CSM fixe la répartition des subsides Erasmus provenant de l'Union européenne.

Le CSM fixe la répartition des subsides alloués par la Communauté française de Belgique en complément des bourses Erasmus Union européenne ainsi que la répartition des subsides accordés par la Communauté française de Belgique dans le cadre d'Erasmus Belgica.

Le CSM propose les règles de répartition du Fonds d'aide à la mobilité étudiante et les soumet au Gouvernement.

Le CSM sélectionne les candidats aux bourses d'immersion linguistique attribuées par la Région Wallonne et soumet ses décisions au Forem. CHAPITRE 9. - Disposition finale

Article 30.Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être adoptée par le Conseil après inscription à l'ordre du jour. Ces modifications sont soumises à l'approbation du Gouvernement.

Article 31.Les présentes dispositions entrent en vigueur le 13 février 2008.

Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Mobilité étudiante.

La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET