MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses modifications en matière d'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, notamment les articles 1er, § 6, 2, tel que modifié par le décret du 27 décembre 1993, et 3, § 2;

Vu le décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la communauté éducative, notamment l'article 8, § 2, 6°;

Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, notamment l'article 1er, § 2, tel que modifié par le décret du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, notamment l'article 4quater tel que remplacé par le décret du 1er juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1993 déterminant les conditions auxquelles l'obligation scolaire peut être remplie dans le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régime ouvert et fermé, de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 1994 relatif au contrôle de l'inscription scolaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 janvier 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission créée par l'article 4quater de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2002 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et constituant les différents jurys chargés de délivrer les brevets y afférents, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2002 portant création du Conseil de coordination et des Conseils de zone de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 06 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2007;

Vu les protocoles de négociation du 27 août 2007 du Comité de négociation du Secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 27 août 2007 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 8 octobre 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 février 2008, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1993 déterminant les conditions auxquelles l'obligation scolaire peut être remplie dans le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régime ouvert et fermé, de la Communauté française, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 3, les termes "au service d'inspection compétent selon le niveau des études" sont remplacés par les termes "aux Services du Gouvernement";2° dans l'article 5, alinéa 1er, les termes "Le service d'inspection visé à l'article 4 délivre" sont remplacés par les termes "Les Services du Gouvernement délivrent".

Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 1994 relatif au contrôle de l'inscription scolaire, sont apportées les modifications suivantes : 1° les articles 1, 5° et 6°, 2, 4, 5, 9 et 11 sont abrogés;2° l'article 3 est remplacé par la disposition suivante : « Dès qu'un chef d'établissement accepte l'inscription d'un élève préalablement inscrit dans un autre établissement, il en avertit le chef de l'établissement où l'élève était auparavant inscrit.»; 3° à l'article 7 : a) l'alinéa 1er est abrogé;b) dans l'alinéa 2 ancien, devenu alinéa unique, les termes "l'inspecteur a" sont remplacés par les termes "les Services du Gouvernement ont";4° à l'article 8, les termes "des articles 3, alinéas 2 à 4, 4, 5 et 7, alinéa 2" sont remplacés par les termes "des articles 3 et 7" et les termes "de l'inspecteur" sont remplacés par les termes "des Services du Gouvernement";5° à l'article 10 : a) dans l'alinéa 1er, les termes "l'inspecteur a" sont remplacés par les termes "les Services du Gouvernement ont";b) dans l'alinéa 2, les termes "l'inspecteur poursuit", "l'inspecteur invite" et "l'informer" sont respectivement remplacés par les termes "les Services du Gouvernement poursuivent", "les Services du Gouvernement invitent" et "les informer".

Art. 3.Dans l'article 16, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, les termes "des membres du service d'inspection" sont remplacés par les termes "des Services du Gouvernement".

Art. 4.Dans l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 janvier 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission créée par l'article 4quater de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, les termes "et de l'enseignement supérieur non universitaire" sont supprimés.

Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, l'article 10 et l'annexe 10 sont abrogés.

Art. 6.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2002 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et constituant les différents jurys chargées de délivrer les brevets y afférents, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'article 1er, § 3 : a) dans l'alinéa 1er, les termes ", d'une part," et les termes "et, d'autre part, pour les différentes fonctions d'inspecteur" sont supprimés;b) l'alinéa 3 est abrogé;2° dans l'article 6, § 4, le 5° est abrogé;3° dans l'article 9, 2°, le e) est abrogé;4° dans l'article 10, § 2, le 5° est abrogé;5° à l'article 13, alinéa 1er : a) le terme "12" est remplacé par le terme "7";b) les points 2.à 4. sont abrogés.

Art. 7.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2002 portant création du Conseil de coordination et des Conseils de zone de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 2, § 1er, 2), les termes "l'Administrateur pédagogique de l'enseignement de promotion sociale" sont remplacés par les termes "l'inspecteur chargé de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement de promotion sociale";2° dans l'article 2, § 1er, 5), les termes "du service d'inspection de l'enseignement de promotion sociale" sont remplacés par les termes "du Service de l'Inspection de l'Enseignement de promotion sociale" et les termes "dudit service" sont remplacés par les termes "de l'inspecteur visé au 2) ci-dessus";3° dans l'article 14, § 1er, 3), les termes "du service d'Inspection" sont remplacés par les termes "du Service de l'Inspection de l'Enseignement de promotion sociale" et les termes "de l'Administrateur pédagogique de l'enseignement de promotion sociale" sont remplacés par les termes "de l'inspecteur chargé de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement de promotion sociale".

Art. 8.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 15 février 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN