MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant deux membres du Collège d'Autorisation et de Contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'article 136;

Vu l'arrêté du 25 mai 2007 désignant les membres du Collège d'Avis et du Collège d'Autorisation et de Contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Considérant que deux membres du Collège d'Autorisation et de Contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel doivent être remplacés;

Que d'une part, le mandat d'échevin de M. Antoine Tanzilli constitue une cause d'incompatibilité en vertu de l'article 136, § 2, 5°, du décret précité empêchant l'intéressé d'exercer son mandat au sein du Collège d'Autorisation et de Contrôle à son terme;

Que d'autre part, le Gouvernement, en sa séance du 26 octobre 2007, a désigné M. Pierre Houtmans en tant que premier vice-président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel;

Considérant que M. Michel Gyory et Mme Sophie Bertrand disposent tous deux de la compétence requise pour siéger au sein du Collège d'Autorisation et de Contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel;

Considérant par ailleurs que la nomination de M. Pierre-François Docquir en tant que troisième vice-président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel permet d'associer l'ensemble des tendances idéologiques démocratiques conformément à l'esprit de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques;

Qu'en conséquence le poste d'observateur que l'intéressé occupe actuellement au sein du Collège d'Autorisation et de Contrôle n'a plus d'objet;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Vu les délibérations du Gouvernement de la Communauté française des 26 octobre 2007 et 16 novembre 2007, Arrête :

Article 1er.Est désigné en qualité de membre du Collège d'Autorisation et de Contrôle afin d'achever le mandat en cours de M. Pierre Houtmans : - M. Michel Gyory.

Art. 2.Est désigné en qualité de membre du Collège d'Autorisation et de Contrôle afin d'achever le mandat en cours de M. Antoine Tanzilli : - Mme Sophie Bertrand.

Art. 3.L'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2007 désignant les membres du Collège d'Avis et du Collège d'Autorisation et de Contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur en date du 10 novembre 2007.

Art. 5.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN