MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4, sur le site de l'Institut médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize, dépendant de l'école primaire d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, paragraphe 2, 8°;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement primaire spécialisé Provincial de Montleban d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 sur le site de l'Institut médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'Institut médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 dépendant de l'école primaire d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans une même commune que l'école de Montleban;

Considérant que cette création permettra de scolariser des enfants de santé fragile, de lutter contre l'absentéisme et de leur fournir un rythme scolaire adapté;

Considérant que les enfants qui sont pris en charge par le centre suppose que l'insertion scolaire n'a jamais été possible, ou ne l'est momentanément plus et que cette collaboration permettrait la mise ou la remise en place d'une scolarisation;

Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 87.698 euros;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 19 juillet 2007;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisée, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 située sur le site de l'Institut médico-pédagogique provincial de Mont-Houffalize, sis Dinez 1 à 6661 Mont-Houffalize.

Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'école primaire d'enseignement spécialisé Provincial de Montleban, sise rue du centre 29 à 6674 Montleban.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M. ARENA