MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement primaire spécialisé de type 7, sur le site de l'établissement d'enseignement subventionné fondamental ordinaire Saint-Remy, à Sambreville, dépendant de l'école d'enseignement maternel et primaire spécialisé « IRSA T 7 » de Bruxelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8°;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement maternel et primaire spécialisé « IRSA T 7 » de Bruxelles d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 7 sur le site de l'établissement d'enseignement subventionné fondamental ordinaire Saint-Remy situé sur le territoire de la commune de Sambreville;

Considérant l'accord favorable de la Commission centrale de planification de l'enseignement fondamental spécialisé catholique émis en date du 1er mars 2007;

Considérant que l'implantation n'est pas située sur le territoire de la même commune que l'école d'enseignement maternel et primaire spécialisé « IRSA T 7 » à Bruxelles;

Considérant que l'implantation permet de scolariser les enfants dans une école proche de leurs domiciles en réduisant de la sorte considérablement la durée du transport scolaire;

Considérant que ce partenariat avec un établissement d'enseignement ordinaire poursuit l'objectif de promouvoir le rapprochement entre les élèves fréquentant l'enseignement ordinaire et ceux fréquentant l'enseignement spécialisé;

Considérant que l'impact budgétaire est neutre car les élèves sont déjà inscrits dans l'enseignement spécialisé et que le personnel concerné est déjà membre du personnel de l'école;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 19 juillet 2007;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 7 située sur le site de l'établissement d'enseignement subventionné fondamental ordinaire Saint-Remy, sis rue Héraly 1, à Falisolle.

Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'école d'enseignement maternel et primaire spécialisé « IRSA T 7 », sise chaussée de Waterloo 1508, à 1180 Uccle.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M. ARENA