MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant revalorisation des inspecteurs et directeurs de l'enseignement fondamental

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2007;

Vu les protocoles de négociation des 27 août 2007 du Comité de négociation du Secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 27 août 2007 du Comité de concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et du Vice-Président et Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2007, Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre Ier - "Du personnel des services d'inspection" de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel qu'il a été modifié, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point A - "Inspection de l'enseignement primaire subventionné", sous la rubrique : "inspectrice de l'enseignement gardien", l'indice de l'échelle de traitement : "185" est remplacé par l'indice : "190/1";2° au point A - "Inspection de l'enseignement primaire subventionné", la rubrique : "inspecteur principal" est remplacée par : « Inspecteur principal 275 régime transitoire : en service en cette qualité au 1er janvier 1975 275 » 3° au point B - "Inspection de l'enseignement de l'Etat", sous la rubrique : "inspectrice de l'enseignement maternel", l'indice de l'échelle de traitement : "185" est remplacé par l'indice : "190/1".4° au point B - "Inspection de l'enseignement de l'Etat", sous la rubrique : "inspecteur linguistique", l'indice de l'échelle de traitement : "193/1" est remplacé par l'indice : "275".

Art. 2.A l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, dans le tableau des échelles de traitement applicables au 1er décembre 2006, sous la rubrique "échelles de la classe (21 ans)", les échelles 180, 185, 190/1, 193 et 193/1 et leur développement sont supprimés.

Art. 3.A l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, dans le tableau des échelles de traitement applicables au 1er décembre 2006, sous la rubrique "échelles de la classe (22 ans)", entre l'échelle "167" et l'échelle "206/1", sont insérées les échelles suivantes et leur développement : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.A l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, sous la rubrique : "Echelles de la classe 22 ans", sont modifiées les échelles suivantes et leur développement : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 6.La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Vice-Président et Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN