MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 50, alinéa 3, modifié par les lois des 14 décembre 1960, 6 juillet 1964, 9 avril 1965, 27 juillet 1971, 2 août 1974, 21 juin 1985 et par le décret du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat modifié par les arrêtés royaux du 8 janvier 1965 et du 21 avril 1965, par l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982 et par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, notamment, l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 8 septembre 1972, 30 juillet 1976, l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982, l'arrêté royal n° 163 du 30 décembre 1982, l'arrêté royal du 16 août 1988, la loi du 4 janvier 1989, les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 24 mai 1995, 20 juillet 2005, 21 avril 2006 et 16 février 2007;

Vu le protocole d'accord pour la période 2007-2008 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - section II, établi le 20 décembre 2006;

Vu le protocole de négociation du 29 août 2007 du Comité de secteur IX;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, reçu le 25 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2007;

Sur la proposition de la Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales et du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, rubrique RANG A, 1° Attaché et assistant, il est ajouté un 2°bis libellé comme suit: « 2°bis. A partir du 1er septembre 2007, dans le cas où l'attaché ou l'assistant visé au 1° ou au 2° est porteur du grade de docteur obtenu après soutenance d'une thèse, les traitements minimum et maximum prévus sont augmentés de 1.101,00 euros. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 3.La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports M. DAERDEN La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel Mme F. LAANAN Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale M. TARABELLA La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé Mme C. FONCK