MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "Dessinateur en construction" (code 322010S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'avis du 8 novembre 2005 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 3 juin 2005;

Sur proposition de la Ministre - Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée "Dessinateur en construction" ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur. Les unités, à l'exception de l'épreuve intégrée classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification, sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2006.

Art. 4.La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA