MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'internat annexé à l'Athénée royal « Paul Delvaux » à Ottignies

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juillet 2006;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX rendu le 31 août 2006;

Considérant qu'en date du 1er octobre 2005, l'internat annexé à l'Athénée royal « Paul Delvaux » à Ottignies ne compte pas trente élèves internes régulièrement inscrits;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'internat annexé à l'Athénée royal « Paul Delvaux » à Ottignies est supprimé.

Art. 2.Un emploi d'administrateur et deux emplois de surveillant-éducateur internes sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 4.La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA