MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 105 du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion, notamment l'article 105, alinéa 1er;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions et du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006, Arrête :

Article 1er.Le pouvoir organisateur qui dispose d'un emploi vacant ou temporairement vacant pour une durée de quinze semaines au moins, et ne pouvant être attribué par réaffectation ou rappel provisoire à l'activité à aucun membre du personnel interroge immédiatement, avant toute désignation à titre temporaire, le secrétaire de la commission de gestion des emplois pour les maîtres de religion et professeurs de religion de l'enseignement officiel subventionné au moyen du formulaire ad hoc dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Art. 2.La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS

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