MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 31, § 2 du décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II, notamment l'article 31, § 2;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2006, Arrête :

Article 1er.Les demandes pour bénéficier de l'octroi, au sein d'un établissement, d'un poste d'agent contractuel subventionné (ACS), d'aide à la promotion de l'emploi (APE) ou de programme de transition professionnelle (PTP) tel que visé à l'article 28 du décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II sont introduites au moyen du formulaire ad hoc dont les modèles sont respectivement annexés au présent arrêté.

Art. 2.La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS Pour la consultation du tableau, voir image RAPPEL : le signataire de la demande s'engage à : * réserver les crédits nécessaires pour financer la part de salaire incombant à l'établissement scolaire concerné par la demande; * disposer du matériel et des locaux utiles au bon déroulement des activités; * respecter le lieu d'implantation notifié sur la dépêche et le projet décrit dans sa demande; * respecter les obligations en matière de plan de formation professionnelle et d'aide active à la recherche d'un emploi stable du travailleur, dès la fin de son contrat.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2006 pris en exécution de l'article 31, § 2, du décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS (4) Nom et signature.