publié le 20 février 2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires
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- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2006200292
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- 20/02/2006
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- 16/12/2005
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994, 24 mai 1995, 18 juin 1996, 29 septembre 1997, 18 septembre 1998, 4 juin 1999, 21 novembre 2000, 12 juillet 2001, 19 décembre 2002, 4 décembre 2003 et 3 décembre 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 27 octobre 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 décembre 2005;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2005;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Arrête :
Article 1er.L'article 2, 2°, in fine, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994, 24 mai 1995, 18 juin 1996, 29 septembre 1997, 18 septembre 1998, 4 juin 1999, 21 novembre 2000, 12 juillet 2001, 19 décembre 2002, 4 décembre 2003 et 3 décembre 2004 est remplacé par la disposition suivante : « Le pourcentage visé au 2° de l'alinéa 1er est fixé à 17,5 % pour l'exercice 2005. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française ».
Art. 2.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET