MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'appel aux candidatures pour la constitution du Conseil supérieur de l'Education permanente transitoire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, notamment l'article 3;

Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente tel que modifié par le décret du 1er juillet 2005 portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, d'enseignement supérieur, de promotion de la santé à l'école, de la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, de l'aide à la jeunesse, d'éducation permanente et de fonds budgétaires, notamment l'article 37bis;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.486/2 donné le 19 décembre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre ayant l'éducation permanente dans ses attributions;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : 1° « Administration » : le service de l'Education permanente près le Ministère de la Communauté française;2° « décret » : le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente;3° « le Conseil » : le Conseil supérieur de l'Education permanente transitoire.

Art. 2.L'Administration envoie l'appel aux candidatures, par courrier recommandé à la poste, aux associations visées à l'article 37bis, § 5, alinéa 1er, du décret.

Les candidatures doivent être communiquées à l'Administration, dans un délai de trente jours à dater de l'envoi visé à l'alinéa 1er du présent article.

Art. 3.Si l'appel aux candidatures aboutit au dépôt d'un nombre suffisant de candidatures compte tenu du nombre de responsables prévus dans les différentes catégories d'associations visées à l'article 37bis, § 5, alinéa 1er, du décret, l'Administration transmet au Gouvernement, dès la clôture de l'appel, une liste récapitulative des candidatures sériées en fonction desdites catégories.

Art. 4.Si l'appel aux candidatures n'aboutit pas au dépôt d'un nombre suffisant de candidatures compte tenu du nombre de responsables prévus dans les différentes catégories d'associations visées à l'article 37bis, § 5, alinéa 1er, du décret, l'Administration envoie, par courrier recommandé à la poste, un appel complémentaire aux catégories d'associations pour lesquelles le nombre de candidatures nécessaires n'est pas atteint.

Le délai de dépôt des candidatures est fixé à trente jours à dater de l'envoi de l'appel à candidatures complémentaire par l'Administration.

A la clôture de cet appel complémentaire, l'Administration adresse au Gouvernement une liste récapitulative des candidatures déposées lors des deux appels successifs, sériées en fonction des catégories prévues à l'article 37bis, § 5, alinéa 1er, du décret.

Art. 5.Dans les trente jours à dater de la transmission de la liste récapitulative visée aux articles 3 et 4, alinéa 3, le Gouvernement procède à la désignation des membres du Conseil, en ce compris le président et les quatre vice-présidents.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil est publié au Moniteur belge.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre ayant l'Education permanente dans ses attributions est chargé de son exécution.

Bruxelles, le 13 janvier 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN