MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment les articles 85, 89 et 90;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des Commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné modifié par le décret du 3 mars 2004 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 12 mars 1998, 23 novembre 1998 et 8 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 12 novembre 1996, 6 décembre 1996, 14 mars 1997, 15 avril 1997, 28 août 1998, 23 février 2000, 21 février 2002 et 24 avril 2002;

Vu la consultation des groupements les plus représentatifs des pouvoirs organisateurs et des groupements du personnel de l'enseignement officiel subventionné affiliés à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail;

Considérant que les mandats des membres actuels de la Commission paritaire sont arrivés à leur terme et qu'il s'avère dès lors nécessaire de renouveler sa composition;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 mai 2005, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, ci-après dénommée « la Commission paritaire » : - en tant que membres effectifs et suppléants, représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement officiel subventionné : Pour la consultation du tableau, voir image - en tant que membres effectifs et suppléants, représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement officiel subventionné : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.M. Jean-Louis RICHARD, conciliateur social au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé président de la Commission paritaire.

M. Jean-Marie FAFCHAMPS, conciliateur social adjoint au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé vice-président de la Commission paritaire.

Art. 3.M. Pierre LEGROS et Mme Geneviève DRUEZ sont nommés référendaires de la Commission paritaire.

Art. 4.M. Jan MICHIELS, attaché au Ministère de la Communauté française est nommé secrétaire de la Commission paritaire.

Mme Ginette BIZET, attachée principale au Ministère de la Communauté française est nommée secrétaire adjointe de la Commission paritaire.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 12 novembre 1996, 6 décembre 1996, 14 mars 1997, 15 avril 1997, 28 août 1998, 23 février 2000, 21 février 2002 et 24 avril 2002 est abrogé.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 13 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS