MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'accession par changement de grade au grade d'attaché expert du groupe de qualification 2

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 avril 2004;

Vu l'avis du conseil de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 10 mai 2004;

Vu le protocole n° 322 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 14 mai 2004;

Vu l'avis n° 37.986/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2005 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 18 février 2005, Arrête :

Article 1er.Au sein du Ministère de la Communauté française, le grade d'attaché de la catégorie expert du groupe de qualification 2 peut être conféré par changement de grade aux agents titulaires du grade d'inspecteur de la catégorie inspection du groupe de qualification 2 qui peuvent justifier d'une expérience utile d'au moins cinq années dans le domaine de l'Aide à la Jeunesse.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 février 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, C. EERDEKENS