MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française;

Vu les avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 9 mars 2004 et le 26 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 2004;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 10 mai 2004;

Vu le protocole n° 321 du Comité de **** ****, conclu le 14 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 décembre 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37.985/2, donné le 26 janvier 2005, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 18 février 2005, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, est modifié comme suit : 1° les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;2° à l'alinéa 2, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;3° à l'alinéa 4, les mots «*****» sont supprimés;4° il est ajouté un sixième et un septième alinéas rédigés comme suit : «*****»

Art. 2.L'annexe 1re du même arrêté est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 3.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 18 février 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Cl. ****

Annexe 1re Grades donnant accès aux grades indiqués ****. 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Cl. ****

Annexe 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Cl. ****