MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément en application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, notamment son article 22;

Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.";

Vu la proposition de la commission d'agrément concernant son règlement d'ordre intérieur, telle qu'adoptée en sa séance du 11 mai 2004;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance de l'Enfance, chargé de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application du dernier alinéa de l'article 22 du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, le règlement d'ordre intérieur de la commission d'agrément, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement.

Bruxelles, le 19 mai 2004.

Pourr le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission d'agrément en application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 1er.Le présent règlement vise à organiser les travaux de la Commission d'agrément (ci-dessous dénommée la Commission) dont la création et les missions sont établies par le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire. CHAPITRE Ier. - Composition

Art. 2.a) Conformément à l'article 22 du Décret du 3 juillet 2003, la Commission est constituée de 13 membres : -l'Administrateur(trice) général(e) de l'O.N.E. ou son (sa) représentant(e); - le (la) Coordinateur(trice) de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse ou son (sa) représentant(e); - un(e) Représentant(e) de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et d'un(e) représentant(e) de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale; - le (la) Président(e) et le (la) Vice-Présidente du Conseil général de l'Enseignement fondamental visé à l'article 21 du Décret du 14/04/1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental ou de leur représentant(e); - un(e) représentant(e) des opérateur(trice)s de l'accueil en Région wallonne et un(e) représentant(e) des opérateur(trice)s de l'accueil en Région bruxelloise, désigné(e) par les unions et fédérations représentatives d'opérateur(trice)s de l'accueil; - un(e) représentant(e) des services, associations ou institutions qui sont agréés, reconnus ou affiliés à une organisation ou fédération agréée ou reconnue par ou en vertu de dispositions décrétales ou réglementaires de la Communauté française autres que celles du décret ONE, désigné(e) par les fédérations d'employeurs des secteurs sportif et socioculturel; - un(e) représentant(e) désigné(e) par les organismes représentant les travailleurs du secteur public et d'un(e) représentant(e) désigné(e) par les organismes représentant les travailleurs du secteur privé; - un(e) représentant(e) désigné(e) par le Conseil de la jeunesse d'expression française; - un(e) expert(e) désigné(e) par le (la) Ministre de l'Enfance. b) La Commission est présidée par l'Administrateur(trice) général(e) de l'O.N.E. En son absence, son (sa) représentant(e) préside la séance. c) La Commission est assistée, notamment dans la préparation des dossiers et pour ce qui concerne le secrétariat, par les services de l'O.N.E. d) Les représentants sont désignés par leur organe respectif et peuvent en tout temps être remplacés à la demande de celui-ci. CHAPITRE II. - Convocations et procès-verbaux

Art. 3.a) Le (la) Président(e) convoque la Commission. En son absence, c'est le directeur du service ATL qui en assure la convocation. b) Les convocations doivent être transmises dans un délai de dix jours ouvrables avant la réunion et comporter l'ordre du jour de la séance. Dans la mesure du possible, les documents préparatoires aux points à délibérer doivent accompagner la convocation. Lorsque des documents préparatoires aux points à délibérer sont remis en séance, la moitié des membres doit décider d'en accepter le vote le jour même.

Art. 4.Le (la) Président(e) peut mettre en séance un point à l'ordre du jour pour autant que deux tiers des membres présents admettent la procédure d'urgence. Dans ce cas, un texte sur la ou les question(s) à débattre devra être distribué à chaque membre à son entrée en séance.

Cette procédure d'urgence pourra également être appliquée si, pour des raisons techniques, les délais de convocation n'ont pas pu être respectés.

Art. 5.Le procès-verbal des séances et les avis sont transmis aux membres au plus tard quinze jours calendrier après la réunion de la Commission. Les demandes de modification de ce procès-verbal ou de ces avis que suggéreraient un(e) ou des membres doivent parvenir par écrit au Secrétariat dans les huit jours. Au-delà de ce délai, à défaut de réaction ou à condition que les remarques ne portent que sur la forme, les avis sont considérés comme définitifs et transmis au Conseil d'administration de l'O.N.E. Les avis de la Commission sont transmis dans les plus brefs délais au(à la) président(e) de l'O.N.E. Le Conseil d'administration de l'O.N.E. communique à la Commission le suivi apporté à ces avis. CHAPITRE III. - Organisation des réunions

Art. 6.Les réunions de la Commission se déroulent à huis clos.

La commission procède à toute audition qu'elle estime nécessaire.

Le (ou la) Président(e) de la commission peut inviter à ses séances toute personne ou expert dont il (elle) juge la présence opportune, compte tenu du point inscrit à l'ordre du jour.

Art. 7.La Commission est chargée de remettre des avis sur les demandes d'agrément des programmes CLE et des opérateurs, les demandes de modification des programmes CLE ainsi que de traiter des plaintes.

Une plainte peut être adressée à la Commission par toute personne morale ou physique justifiant d'un intérêt. La CCA concernée est informée par la Commission du dépôt de cette plainte et de son résultat.

Les plaintes portent soit sur la non-sélection en qualité d'opérateur de l'accueil, soit sur le non-respect de la procédure d'élaboration du programme CLE, soit sur le non-respect de la procédure de modification du programme CLE, soit sur le non-respect des autres dispositions du décret ou du programme CLE. Au point " divers " de l'ordre du jour, peuvent être transmises et commentées des informations qui n'appellent pas de délibération de la part de la Commission.

Art. 8.Tout membre est tenu de participer aux séances de la Commission.

Il peut se faire remplacer par son représentant lorsque cette possibilité est prévue par l'article 2, a).

Le membre qui est personnellement impliqué dans un des dossiers mis à l'ordre du jour est tenu à ne pas participer aux discussions et aux votes concernant ce dossier.

Aucun système de procuration n'est prévu.

Le membre empêché avertit le secrétariat. Dans ce cas, il a la possibilité de présenter par écrit son avis sur un ou plusieurs points mis à l'ordre du jour de la Commission. Cet avis est présenté par le (la) Président(e) lors de la séance.

Le secrétariat dresse annuellement une liste des présences, qui sera communiquée au Ministre de l'Enfance.

Art. 9.La Commission se réunit au moins quatre fois par an.

Le calendrier des réunions est organisé pour permettre le respect des délais prévus dans les procédures d'agrément et de traitement des plaintes. CHAPITRE IV. - Modalités de vote

Art. 10.Pour délibérer valablement, au moins 7 des 13 membres, ou leur représentant, doivent être présents. Si ce n'est le cas, la réunion peut néanmoins se tenir avec l'accord des membres présents, l'adoption formelle des avis étant reportée à une date ultérieure, au moins dix jours plus tard. La Commission pourra alors délibérer sans quorum.

Art. 11.Les avis de la Commission se prennent par vote à la majorité des suffrages exprimés, sans tenir compte des abstentions. En cas d'égalité, la voix du (de la) président(e) est prépondérante.

Des notes de minorités peuvent être jointes à la délibération, formalisant par écrit une divergence ou un désaccord exprimé au moins par un des membres de la commission d'agrément en séance. CHAPITRE V. - Jetons de présence

Art. 12.A l'exception de l'Administrateur(trice) général(e) de l'O.N.E. ou son (sa) représentant(e), du (de la) Coordinateur(trice) de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse ou son (sa) représentant(e), et de l'expert(e) désigné(e) par le Ministre de l'Enfance, les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence de 25,52 euros par séance de travail de la Commission. Ce montant est lié à l'indice des prix à la consommation; l'indice de départ est celui en vigueur au 1er juillet 2003.

Les jetons de présence couvrent les travaux accessoires aux séances.

Ces mêmes membres ont droit au remboursement des frais de parcours et de séjour pour leur participation aux réunions de la Commission, dans les conditions et suivant les taux pratiqués par la réglementation en la matière applicables aux membres du personnel du Ministère. A cet effet, ils sont assimilés aux membres du personnel du ministère titulaires d'un grade classé au rang 12.

Lors de chaque séance, les membres complètent et signent la liste des présences. Ils y indiquent, si nécessaire, les éléments permettant le remboursement de leurs frais de parcours et de séjour. CHAPITRE V. - Secrétariat

Art. 13.Le secrétariat de la Commission est assuré par l'O.N.E. Il assure la préparation des réunions, le fonctionnement et le suivi des travaux de la Commission.

Il rédige également un projet de rapport annuel des travaux de la Commission en vue de son intégration éventuelle dans le rapport d'activités de l'O.N.E. Ce projet est soumis à l'approbation de la Commission.

Art. 14.Tous les avis et documents de travail de la Commission sont tenus au secrétariat de la commission, au siège central de l'O.N.E. - Service Accueil durant le Temps Libre (Chaussée de Charleroi, 95 à 1060 Bruxelles). CHAPITRE VI. - Remplacement d'un membre

Art. 15.Au cas où un membre de la Commission, sans s'être excusé, n'aurait pas assisté à deux réunions consécutives, le(la) Président(e) de la Commission proposera à l'organisme mandant de pourvoir à son remplacement.

S'il s'agit d'un membre pouvant être représenté, il peut être demandé d'organiser sa représentation. CHAPITRE VII. - Modification au présent règlement et dispositions finales

Art. 16.Toute proposition de modification au présent règlement d'ordre intérieur doit recueillir l'approbation de deux tiers des membres présents au moment du vote. Elle est ensuite soumise au Gouvernement de la Communauté française.

Bruxelles, le 19 mai 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, J.-M. NOLLET