MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 août 2003 portant désignation des membres de la Commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire, notamment l'article 6;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2003, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2003.

Bruxelles, le 15 octobre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Ch. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E, J.-M. NOLLET

Annexe Commission d'avis - Règlement d'ordre intérieur Siège de la commission d'avis Artikel 1. § 1er. Le siège de la Commission d'avis est établi à Bruxelles. § 2. Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale du sport.

Réunions

Art. 2.§ 1er. La Commission d'avis se réunit selon un calendrier préétabli et en cas d'urgence sur décision de son précédent. § 2. La convocation mentionne les date, jour, heure, lieu de la réunion ainsi que son ordre du jour. Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres huit jours au moins avant la date de la réunion.

Art. 3.Seuls les membres effectifs sont convoqués pour participer aux travaux de la Commission d'avis. Copie de la convocation est adressée pour information à leur suppléant respectif. Il appartient au membre effectif d'assurer le suivi vers son suppléant afin que celui-ci puisse pallier son éventuelle indisponibilité.

Pour autant que de besoin les membres peuvent se faire accompagner par un expert ayant voix consultative.

Art. 4.Les réunions sont dirigées par le président ou, à défaut, par le vice-président.

Délibération

Art. 5.§ 1er. La Commission ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres sont présents. Dans le cas contraire une réunion sera reconvoquée dans les délais les plus courts. Lors de celle-ci le quorum n'est plus requis. § 2. Seule les points figurant à l'ordre du jour des séances sont délibérés. Toutefois, les questions urgentes peuvent être mises en discussion à la demande de la majorité des membres présents. § 3. Dans la mesure du possible le consensus est recherché. Si tel ne peut être le cas les votes se font à main levée et les propositions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, les membres s'abstenant étant considérés comme ne s'étant pas exprimés.

Si une proposition recueille la moitié des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative celle du président est prépondérante.

Mission

Art. 6.La mission de la Commission d'avis est définie à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 organisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire.

Secrétariat

Art. 7.La direction générale du sport est chargée des travaux administratifs qui découlant des attributions de la Commission d'avis.

Avis de la Commission

Art. 8.§ 1er. Les propositions de la Commission sont consignées dans un rapport succinct qui relate, si nécessaire, les grandes orientations des débats et délibérations. Les rapports sont transmis tant aux membres effectifs que suppléants. § 2. Les avis sont transmis au Gouvernement sous la signature du président de la Commission.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire.

Bruxelles, le 15 octobre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Ch. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. J.-M. NOLLET