MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993, 27 décembre 1993 et 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996 créant des Centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française, notamment l'article 8ter inséré par le décret du 20 décembre 2001 visant à l'accélération des nominations des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des Centres de dépaysement et de plein air est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 12 juin 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS

Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des centres de dépaysement et de plein air 1. Fonctionnement de la Commission. 1.1. L'inspecteur général désigné au sein de la Commission remplace le président lorsque celui-ci est absent. 1.2. Le président transmets les convocations et les documents requis au regard de l'ordre du jour, sept jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.

Toutefois, en cas de nécessité justifiée par l'urgence, la date de la réunion suivante peut être fixée en séance. 1.3. Les documents visés au 1.2. sont, selon le cas : ° La liste des emplois vacants déclarés par les directeurs de centre; ° la liste des emplois vacants ayant fait l'objet d'un appel au changement d'affectation; ° La liste des membres du personnel qui ont introduit une demande de changement d'affectation. 1.4. Les votes de la Commission se font à main levée. Une proposition est acquise lorsqu'elle obtient la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus un des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative.

Lorsqu'une proposition recueille la moitié des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative, la voix du président est prépondérante.

Les abstentions éventuelles font partie des suffrages exprimés. 1.5. Les avis exprimés et les propositions formulées sont consignées dans un procès-verbal. Celui-ci est transmis par le président au(x) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s), via la Direction générale des Personnels de l'Enseignement de la Communauté française.

Une copie du procès-verbal est adressée simultanément aux membres de la Commission. 2. Secrétariat. Le secrétariat de la Commission est assuré par un membre du personnel du Service général des Affaires pédagogiques, de la Recherche en pédagogie et du Pilotage de l'Enseignement organisé par la Communauté française désigné par le président. 3. Devoirs des membres de la Commission. Dans l'exercice de leur mission, les membres de la Commission ont le souci constant des intérêts et de la promotion de l'enseignement de la Communauté française en général et des centre de dépaysement et de plein air de la Communauté française en particulier.

Ils sont par ailleurs tenus à un strict devoir de réserve. 4. Critères retenus par la Commission. La Commission tient compte notamment d'éléments tels que : ° Le fait qu'un membre du personnel qui ne bénéfice pas, dans son affectation actuelle, de la garantie d'un traitement complet bénéficierait, grâce au changement d'affectation, de la garantie d'un traitement supérieur; ° Le fait qu'un membre du personnel ne bénéficie plus, dans son affectation actuelle, d'une fonction comportant au moins les trois quarts de sa charge; ° L'éloignement du domicile; ° L'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de l'année scolaire en cours; ° L'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de l'année scolaire en cours dans un centre de dépaysement et de plein air de la Communauté française; ° L'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de l'année scolaire en cours au sein du Centre de dépaysement et de plein air pour lequel il demande un changement d'affectation; ° La motivation exprimée; ° Toute situation particulière que le membre du personnel peut faire valoir.

Ces critères ont un caractère indicatif, et ne doivent pas être appliquées dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus.

Ils ne sont pas cumulatifs. 5. Disposition finale. Les membres de la Commission ne peuvent siéger dans une afaire les concernant ou concernant leur conjoint ou un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré exclusivement.

Le Président de la Commission d'affectation des Centres de dépaysement et de plein air, J. STEENSELS, directeur général adjoint Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des centres de dépaysement et de plein air.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS