MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel, notamment l'article 11;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre chargé de l'Enseignement fondamental, du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003, Arrête :

Article 1er.Le modèle-type de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française est fixé selon les annexes 1 à 2 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des personnels de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT Le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de Promotion sociale, Mme F. DUPUIS