MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 novembre 2001 portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2001 portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, sont apportées les modifications suivantes : a) les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»; b) les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté précité, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.Il est inséré un article 3bis , libellé comme suit : «*****»

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2003.

Fait à ****, le 17 juillet 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. ****