MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2003

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2003 pour l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2002 fixant la liste des établissements et implantations d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations positives pour l'année 2003;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 26 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 19 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002, Arrête :

Article 1er.Un subside de euro 561.032 (Cinq cent soixante et un mille trente deux Euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 2003, est alloué au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS).

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la réalisation des projets portant références 03/CP/01 à 03/CP/47, visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour 2003 conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives pour l'enseignement de promotion sociale.

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en couvre de discriminations positives sont prises en charge directement par l'allocation de base visée à l'article 1er.

La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2°, du décret du 30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier trimestre 2003, au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS), n° de compte. 210-0202481-94.

Art. 4.Au terme des projets visés à l'article 2, et pour les dépenses visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 Bruxelles, les documents suivants : 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à l'article 3, alinéa 2;2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double exemplaire.

Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des documents visés aux 1° et 2°, et les tenir à la disposition du service de vérification de l'enseignement de promotion sociale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 6.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS