MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 27 février 2003 relative à la mise en oeuvre de la discrimination positive (article 18 du décret du 30 juin 1998)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné tel que modifié par les décrets des 22 décembre 1994, 10 avril 1995, 25 juillet 1996, 24 juillet 1997, 6 avril 1998, 2 juin 1998, 17 juillet 1998, 8 février 1999 et 19 décembre 2002, notamment les articles 34quater , § 5 et 97;

Vu la demande de la commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel;

Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003;

Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 27 février 2003 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel relative à la mise en oeuvre de la discrimination positive (article 18 du décret du 30 juin 1998) et libellée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2003.

Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des personnels de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, R. DEMOTTE