MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les formes et les mentions des diplômes et des suppléments délivrés par les Ecoles supérieures des Arts

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 mai 1999 relatif à l'Enseignement supérieur artistique;

Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2003;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 35.143/2 du Conseil d'Etat donné le 30 avril 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les formes et mentions des diplômes et de leurs suppléments délivrés par les établissements d'enseignement supérieur artistique de type court et de type long organisés en Ecoles supérieures des Arts, sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les diplômes visés à l'article 1er, sont revêtus du sceau du Ministère de la Communauté française. Les suppléments sont revêtus du sceau de l'établissement.

Art. 3.Les instructions relatives à la rédaction des diplômes susdits ainsi que des suppléments sont jointes à chacun des modèles ci-annexés.

Art. 4.La Ministre de l'Enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Fr. DUPUIS

Annexe 1 Ministère de la Communauté française Modèles et instructions relatifs aux diplômes Modèle I- Type court COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE ORGANISE EN ECOLES SUPERIEURES DES ARTS DE PLEIN EXERCICE ET DE TYPE COURT Ecole supérieure des Arts Pour la consultation du tableau, voir image Un supplément est annexé au présent diplôme, donnant toutes informations complémentaires, notamment le programme de formation suivi ainsi que les résultats obtenus.

INSTRUCTIONS RELATIVES AU MODELE I ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE ORGANISE EN ECOLES SUPERIEURES DES ARTS DE PLEIN EXERCICE ET DE TYPE COURT 1. Indiquer la dénomination officielle et l'adresse du siège de l'établissement.2. Compléter par la mention adéquate, à savoir : - organisé par la Communauté française - libre subventionné par la Communauté française - communal subventionné par la Communauté française.3. Compléter par la mention adéquate : arts plastiques, visuels et de l'espace, musique, théâtre et arts de la parole ou arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication.4. Mentionner la dénomination exacte de la section ex : section Arts de l'espace, section Arts visuels, section Arts plastiques -Remarque : a) Il n'y a pas de sections au type court dans le domaine des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication b) Il n'y a pas de sections au type court dans le domaine de la musique.5. Mentionner le cas échéant la dénomination exacte de l'option : ex : a) dans le domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace : stylisme d'objets, stylisme de mode, esthétique industrielle, dessin d'architecture, graphisme, gravure, arts du tissu, peinture, céramique.b) dans le domaine des arts du spectacle et techniques de diffusion : image, son, montage et scripte, multimédia.c) Il n'y a pas d'options au type court dans le domaine de la musique.6. Mentionner le grade : agrégé(e) de l'enseignement secondaire inférieur en musique gradué(e) en arts plastiques, visuels et de l'espace gradué(e) en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication.7. Doit apparaître le nom de famille (en lettres majuscules), le prénom principal et les initiales des prénoms suivants.8. Mentionner le lieu de naissance (orthographe officielle de la commune et non 1190 Bruxelles en lieu et place de Forest). N.B. : les lieux de naissance, surtout étrangers, sont quelquefois mal indiqués, de même que le nom du pays.

Quoique ceux-ci aient parfois changé de dénomination, il faut s'en référer rigoureusement à l'extrait de l'acte de naissance. 9. Dans la date, mentionner le mois en toutes lettres. 10. Pour le grade d'agrégé en musique obtenu durant l'année académique 2002 / 2003, mentionner en lieu et place de la référence à l'arrêté : « et au document 8 approuvé le..., par la Ministre de l'Enseignement supérieur ». 11. Compléter par l'une des mentions : "il" ou "elle". 12.. Compléter par la mention : "avec satisfaction"ou "avec distinction"ou "avec grande distinction"ou "avec la plus grande distinction". 13. Reprendre le grade déjà indiqué sous 6.14. Nom officiel de la commune.15. La date à mentionner - avec le mois en toutes lettres - est celle de la délibération finale de la session. Modèle II- Type long COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE ORGANISE EN ECOLES SUPERIEURES DES ARTS DE PLEIN EXERCICE ET DE TYPE LONG Ecole supérieure des Arts Pour la consultation du tableau, voir image Un supplément est annexé au présent diplôme, donnant toutes informations complémentaires, notamment le programme de formation suivi ainsi que les résultats obtenus.

INSTRUCTIONS RELATIVES AU MODELE II ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE ORGANISE EN ECOLES SUPERIEURES DES ARTS DE PLEIN EXERCICE ET DE TYPE LONG 1. Indiquer la dénomination officielle et l'adresse du siège de l'établissement.2. Compléter par la mention adéquate, à savoir : - organisé par la Communauté française - libre subventionné par la Communauté française - communal subventionné par la Communauté française.3. Compléter par la mention adéquate : arts plastiques, visuels et de l'espace, musique, théâtre et arts de la parole ou arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication.4. Mentionner la dénomination exacte du champ interdisciplinaire (pour le domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace) ou de la section (pour le domaine de la musique), indiquer section « théâtre et arts de la parole » pour le domaine du théâtre et des arts de la parole, et ne rien indiquer pour le domaine des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication. ex Arts plastiques visuels et de l'espace :champ interdisciplinaire recherches picturales et tridimensionnelles, champ interdisciplinaire image imprimée, champ interdisciplinaire art environnemental, champ interdisciplinaire stylisme et textile, champ interdisciplinaire restauration d'oeuvres d'art, etc.

Musique : section formation instrumentale, section formation vocale; section musique ancienne, formation instrumentale; section musique ancienne, formation vocale; section jazz et musique légère, section écriture et théorie musicale, etc. 5. Mentionner la dénomination exacte de l'option ou de la ou des finalité(s).6. Mentionner le grade concerné : candidat en arts plastiques, visuels et de l'espace, candidat en musique, candidat en théâtre et en arts de la parole, candidat en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication. licencié en arts plastiques, visuels et de l'espace, licencié en musique, licencié en théâtre et en arts de la parole, licencié en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication. 7. Doit apparaître le nom de famille (en lettres majuscules), le prénom principal et les initiales des prénoms suivants.8. Mentionner le lieu de naissance (orthographe officielle de la commune et non 1190 Bruxelles en lieu et place de Forest). N.B. : les lieux de naissance, surtout étrangers, sont quelquefois mal indiqués, de même que le nom du pays.

Quoique ceux-ci aient parfois changé de dénomination, il faut s'en référer rigoureusement à l'extrait de l'acte de naissance. 9. Dans la date, mentionner le mois en toutes lettres.10. Mentionner le nombre d'années.11. Compléter par l'une des mentions : "il" ou "elle".12. Compléter par la mention accordée : "avec satisfaction" "avec distinction" "avec grande distinction" "avec la plus grande distinction 13.Mentionner le titre de la même façon qu'en 6 14. Nom officiel de la commune.15. Date de la délibération finale de la session en indiquant le nom du mois en toutes lettres. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2003 déterminant les formes et les mentions des diplômes et des suppléments délivrés par les Ecoles supérieures des Arts.

Bruxelles, le 18 juin 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Fr. DUPUIS

Annexe 2 Ministère de la Communauté française Modèle et instructions relatifs au supplément au diplôme MODELE DU SUPPLEMENT AU DIPLOME Ce présent supplément ne vaut qu'accompagné du diplôme officiel délivré par . . . . . (1) et contresigné par la Communauté française de Belgique.

This Diploma Supplement is only valid if presented with the official diploma issued by . . . . . (1) and countersigned by the Belgian French-speaking Community. . . . . .

INFORMATIONS SUR LE TITULAIRE DU DIPLOME /INFORMATION IDENTIFYING THE OLDER OF THE QUALIFICATION Nom(s) de famille /Family name(s) : . . . . .

Prénom(s) /Given name(s) : . . . . .

Date de naissance (jour/mois/année) /Date of birth (day/month/year) : . . . . .

Numéro de matricule (2) /Student identification number or code(if available) : . . . . .

INFORMATIONS SUR LE DIPLOME /INFORMATION IDENTIFYING THE QUALIFICATION Intitulé du diplôme et titre conféré (3) /Name of qualification and title conferred : . . . . .

Principaux domaines d'études couverts par le diplôme (4) /Main fields of study for the qualification : . . . . .

Nom et statut de l'établissement ayant délivré le diplôme (5) /Name and status of awarding institution : . . . . .

Nom et statut des établissements dispensant les cours (6) /Name and status of arwarding institution administering studies : . . . . .

Langue de formation/d'examen, d'évaluation artistique (7) /Language of instruction/Examination, artistical evaluation INFORMATION SUR LE NIVEAU DE QUALIFICATION /INFORMATION ON THE LEVEL OF THE QUALIFICATION Niveau de qualification (8) /Level of qualification : Durée officielle du programme (9) /Official length of programme : Conditions d'accès (10) /Access requirements : INFORMATIONS SUR LE CONTENU ET SUR LES RESULTATS OBTENUS /INFORMATION ON THE CONTENTS AND RESULTS GAINED Organisation des études (11) /Mode of study : Exigences du programme (12) /Programme requirements : Précisions sur le programme et sur les notes/points de crédit obtenus (13) /Programme details and the individual marks/crédits obtained : Système de notations (14) /Grading scheme Classification générale du diplômé (15) /Overal classification of the graduate INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES /ADDITIONAL INFORMATION Informations complémentaires (16) /Additional information : Autres sources d'informations (17) /Further information sources : CERTIFICATION DU SUPPLEMENT (18) /CERTIFICATION ON THE SUPPLEMENT Date /Date : .. . . .

Signature /Signature : . . . . .

Fonction /Capacity : . . . . .

Tampon ou cachet officiel /Official stamp or seal : . . . . .

INFORMATION SUR LE SYSTEME NATIONAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR /INFORMATION ON THE NATIONAL HIGHER EDUCATION SYSTEM Pour la consultation du tableau, voir image INSTRUCTIONS RELATIVES AU SUPPLEMENT AU DIPLOME (1) Indiquer la dénomination de l'Ecole supérieure des Arts. (2). Indiquer le numéro du registre national à la date de délivrance du diplôme, si disponible. (3). Mentionner le grade concerné. (4) Faire mention du domaine, de la section ou du champ interdisciplinaire et des finalités ou options, conformément aux dispositions légales, en se référant au décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique (ex : Enseignement supérieur artistique de type court;domaine des Arts plastiques, visuels et de l'espace, section Arts de l'espace, option dessin d'architecture; gradué en Arts plastiques, visuels et de l'espace.

Enseignement supérieur artistique de type long; domaine de la musique, section formation vocale, option art lyrique; licencié en musique). (5) Mentionner la dénomination de l'établissement qui a organisé les études et diplômé.Indiquer qu'il s'agit d'un établissement reconnu officiellement par la Communauté française de Belgique. (6) Mentionner exclusivement les établissements qui ont pris en charge une partie de la formation en Communauté française ou ailleurs notamment dans le cadre de conventions de coopération, accords erasmus, etc. (7). Indiquer que la langue de l'enseignement est le français. (8). Dans l'enseignement de type court, indiquer : « Enseignement organisé en un cycle. »; dans l'enseignement de type long, indiquer : « Enseignement organisé en deux cycles : diplôme de premier / deuxième cycle. » Mentionner : « pour de plus amples explications sur la signification de ce classement, voir rubrique information sur le système national d'enseignement supérieur. » (9). Indiquer dans l'enseignement de type court : « Cycle de trois ans - 180 ECTS - x heures d'activités d'enseignement. »; dans l'enseignement de type long : « Premier cycle de deux / trois années - 120 / 180 ECTS - x heures d'activités d'enseignement. » Second cycle de deux / trois années - 120 / 180 ECTS - x heures d'activités d'enseignement. » (10). Indiquer : « Réussite de l'épreuve d'admission organisée conformément à l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2002 organisant l'épreuve d'admission dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, obtenue le ...................à compléter). » Indiquer, dans l'enseignement supérieur de type court et dans le premier cycle de l'enseignement supérieur de type long : « certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré par la Communauté française de Belgique ou reconnu équivalent par les autorités compétentes en la matière en Communauté française de Belgique. » Indiquer, dans le second cycle de l'enseignement supérieur de type long : « réussite du premier cycle ou d'un cycle reconnu équivalent par les autorités compétentes en la matière en Communauté française de Belgique »; (11). Indiquer « Formation à temps plein. » (12). Mentionner le nombre d'heures que comprend la formation et indiquer si l'étudiant est tenu de présenter un travail de fin d'études et/ou un mémoire.

Mentionner : « Le jury de délibération déclare admis de plein droit l'étudiant qui a obtenu au moins 50 % des points attribués à chaque examen et à chaque évaluation artistique et 60 % des points attribués à l'ensemble de l'épreuve. Chaque jury de délibération délibère collégialement et souverainement sur l'admission, l'ajournement ou le refus des autres étudiants ainsi que sur l'attribution des mentions compte tenu des objectifs assignés à la formation. » Mentionner en quelques lignes les objectifs particuliers de la formation suivie tels qu'explicités dans le projet pédagogique et artistique de l'Ecole supérieure des Arts. (13). Mentionner les intitulés - génériques et spécifiques si existants - des cours suivis, classés en cours artistiques, techniques, ou généraux et par ordre alphabétique, ainsi que le nombre d'heures y afférents.

Mentionner également les autres activités d'enseignement ainsi que le sujet du travail de fin d'études et/ou du mémoire.

Mentionner si certains cours et/ou autres activités d'enseignement ont été suivis à l'étranger.

Mentionner en face de chaque intitulé, dans une première colonne, la note obtenue sur 20, dans une seconde le coefficient de pondération et, dans une troisième cette note pondérée.

En cas d'adoption du système ECTS, on ajoutera la traduction en notation ECTS à côté de la notation numérique propre à l'établissement. (14) Mentionner que chaque évaluation artistique et chaque examen sont notés sur 20 points, mentionner que cette note est affectée d'un coefficient de pondération figurant dans le règlement particulier des études de l'ESA. (15) Indiquer la mention obtenue :..............

Indiquer : « Généralement, l'étudiant obtient la mention de -la plus grande distinction s'il est crédité de 90 % des points à l'épreuve, compte tenu des coefficients de pondération affectés à ces derniers; - la grande distinction s'il est crédité de 80 %; - la distinction s'il est crédité de 70 %; - la satisfaction s'il est crédité de 60 %.

Le jury de délibération attribue collégialement et souverainement ces mentions. » En cas d'adoption du système ECTS, on ajoutera la traduction des notes obtenues conformément à l'échelle de notation ECTS. (16). Mentionner : - les programmes de mobilité auxquels l'étudiant a participé; - les institutions, organisations ou entreprises belges ou étrangères ainsi que le(s) domaine(s) dans le(s)quel(s) l'étudiant a effectué ses stages; - les langues dans lesquelles l'étudiant a été formé, en Belgique ou à l'étranger; - les parties de programmes données dans d'autres langues que le français; - les compléments d'études qui ont été exigés de l'étudiant dans le cadre des passerelles dont il a bénéficié; - les dispenses dont l'étudiant a bénéficié en considération d'études réussies en précisant le fondement légal de cet aménagement. (17). Mentionner les sites Web de l'Ecole supérieure des Arts ou de l'établissement partenaire au sein de celle-ci et, selon les cas, les Ministères concernés par la formation : - la Communauté française - les administrations spécifiques : santé publique, affaires sociales ..... - les coordonnées éventuelles des centres d'information. (18) La certification est faite par l'ESA et en porte le sceau.La signature qui y figure est celle du directeur.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2003 déterminant les formes et les mentions des diplômes et des suppléments délivrés par les Ecoles supérieures des Arts.

Bruxelles, le 18 juin 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Fr. DUPUIS