Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 132 du décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales

source: ministere de la communaute francaise

numac: 2003029234

pub.: 03/06/2003

prom.: 13/03/2003

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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 132 du décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles;

Vu le décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les Hautes Ecoles doivent établir leurs grilles horaires spécifiques pour l'année académique 2003 - 2004, avant le 31 mars 2003, conformément à l'article 133 du décret du 27 février 2003 précité; que pour ce faire les Hautes Ecoles doivent avoir pris connaissance de la correspondance entre les titres crées dans le même décret et ceux qui prévalaient avant celui-ci, que le présent arrêté n'aurait objectivement pas être pris plus tôt dans la mesure où le décret précité n'a été sanctionné que le 27 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2003;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La liste de correspondance entre les intitulés des catégories, sections et études de spécialisation tels que figurant dans le décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales et ceux d'application avant le décret du 27 février précité, est fixée dans les annexes 1re à 8 du présent arrêté

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS

Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2003 pris en application de l'article 132 du décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales.

Bruxelles, le 13 mars 2003.