MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 3 du décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles;

Vu le décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales;

Vu l'urgence;

Considérant que les Hautes Ecoles doivent établir leurs grilles horaires spécifiques pour l'année académique 2003-2004, avant le 31 mars 2003, conformément à l'article 133 du 27 février 2003 précité; que pour ce faire les Hautes Ecoles doivent disposer des modèles selon lesquels ces grilles doivent être établies et connaître la procédure selon laquelle elles seront examinées, que le présent arrêté n'aurait objectivement pas être pris plus tôt dans la mesure où le décret précité n'a été sanctionné que le 27 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2003;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sans préjudice de l'article 133 du décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales et de l'article 3 du présent arrêté, les autorités des Hautes Ecoles transmettent chaque année pour le 1er mars au plus tard, leurs grilles horaires spécifiques pour chacune des sections ou années d'études de spécialisation, qu'elles organiseront à partir de la rentrée académique suivante, au Directeur général de l'Enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique du Ministère de la Communauté française.

Art. 2.Les grilles horaires spécifiques doivent être établies sur la base du modèle figurant à l'annexe A du présent arrêté pour les formations organisées dans l'enseignement supérieur de type court, à l'annexe B du présent arrêté pour les formations organisées dans l'enseignement supérieur de type long, à l'annexe C du présent arrêté pour les années d'études de spécialisation.

Art. 3.Dans le cas où une grille horaire spécifique ne subit pas de modifications par rapport à la grille horaire spécifique approuvée précédemment, celle-ci reste d'application, sans devoir être représentée.

Art. 4.La procédure d'examen des grilles horaires spécifiques prévoit : 1° le contrôle, par le Commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Ecole, d'une part du respect de la consultation du Conseil pédagogique et du Conseil de département concerné, d'autre part, de l'approbation des grilles horaires spécifiques par l'organe de gestion;2° l'examen de conformité, par le Directeur général de l'Enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique du Ministère de la Communauté française, des grilles horaires spécifiques aux grilles horaires minimales correspondantes.

Art. 5.Dans le cadre de l'examen visé à l'article 4, le Directeur général de l'Enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique peut demander aux autorités de la Haute Ecole toute information complémentaire sur la grille horaire spécifique transmise, de nature à l'aider dans sa démarche de vérification.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur de 1er mars 2003.

Art. 7.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS

Annexe A Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2003 pris en application de l'article 3 du décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales.

Bruxelles, le 13 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Fr. DUPUIS

Annexe B Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2003 pris en application de l'article 3 du décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales.

Bruxelles, le 13 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Fr. DUPUIS

Annexe C Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2003 pris en application de l'article 3 du décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales.

Bruxelles, le 13 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Fr. DUPUIS